Conditions générales de vente ICOSNET
Société ICOSNET, Société par Action, au capital de 327 362 500 Dinar Algérien, Siège social : Centre Commercial El Ǫods, Niveau 10 Etage 6 Chéraga, Alger Immatriculée au RCS de Alger: 16/00-0006673B99 Représentée par Madame Ryma AZZOUZ, en qualite de Chief commercial officer Ci-après dénommée «ICOSNET» ou «Fournisseur» .
officer Ci-après dénommée «ICOSNET» ou «Fournisseur» .
D’une part,
Et : …………………………………….
Statut juridique : ………………………………. Immatriculée au R.C.S. de : ……………………………………….
Siège social : …………………………………….. en qualité de : ………………………………………….
Représentée par Monsieur : ………………………………………………… Ci-après dénommée client : …………………………….
D’autre part,
«ICOSNET» ou « Fournisseur » et ou « Le Client», sont collectivement désignés par le terme « Parties » et individuellement par le terme « Partie ».
Structure du Contrat : Documents Contractuels
Le présent Contrat se compose des Clauses du présent document et de ses Annexes :
- Le ou les Bon(s) de Commande précisant le ou les Service(s) commandé(s) et les modalités de paiements ;
- Les Conditions Particulières du ou des Service(s) incluant la grille
Les Parties reconnaissent expressément que tous les éléments qui composent le présent Contrat sont du même rang, en cas de divergence entre les dispositions du BC,CPS et CGV l’ordre suivant prime BC,CPS,CGV et que les futures mises à jour ou les futurs ajouts qu’elles décideraient d’y introduire, signé(e)s par les deux Parties, en feront intégralement partie. Les obligations découlant de ces mises à jour ou ajouts seront exigibles dès la date de signature, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit expressément établie.
La déclaration de nullité de l’une ou l’autre des Clauses de ce contrat de la part de l’Autorité compétente n’affectera en rien la validité des clauses restantes. Dans ce cas, les Parties au Contrat s’engagent à négocier une nouvelle Clause pour remplacer celle annulée, dont l’esprit sera le plus identique possible à celui de la Clause annulée.
- Définition des services fournis :
Définitions
Chacun des termes et expressions ci-dessous auront la signification qui lui est attribuée ci-après :
2.1 Accès LS partagé :
- « Bon de Commande » Document fourni par le Fournisseur et signé par le Client de la souscription d’un Service et accepté par le
- « Centre d’appels (Call-Center) » entreprise ou organisation dont l’activité principale, exercée par plusieurs téléopérateurs, consiste à répondre par téléphone à des appels en grand nombre, ou à émettre des appels en grand nombre, selon une procédure définie, pour le compte d’un ou plusieurs
- « Client » désigne la Partie bénéficiant d’un Service fourni par le Fournisseur dans le cadre de ce
- « Contrat » désigne le présent contrat, y compris ses
- « CPS » désigne les Conditions Particulières de(s) Service(s).
- « Date de Livraison » désigne la date à laquelle le Fournisseur notifie au Client que le Service est
- « Identifiant » : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux Services du
- « Equipements » désigne tout équipement fourni au Client par le Fournisseur dans le cadre d’un Il s’agit du matériel, des logiciels, des progiciels et des paramétrages, des configurations ou de la documentation.
– « Force Majeure » désigne toute cause indépendante de la volonté d’une des Parties, affectant l’exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, y compris notamment les catastrophes naturelles, foudre, inondations, désordres climatiques, actes terroristes, incendies, explosions, affaissements de terrain, guerres, insurrections ou troubles de l’ordre public, grèves ou conflits de travail de toutes sortes, actions ou décisions d’autorités gouvernementales, locales ou nationales, ou la mise en conformité à celles‐ci, l’imposition de sanctions ou autres restrictions commerciales.
- « Fournisseur » désigne la société ICOSNET SPA qui est chargé au titre du présent Contrat de fournir le ou le Service au
- « Internet » désigne le réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de ce réseau n’est soumise à aucune entité Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l ’Internet dans son ensemble.
« IP (Internet Protocol) » Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène.
« Jour Ouvrable » désigne toute journée autre qu’un Vendredi et Samedi, ou un jour de congé national.
« Mois » désigne un mois calendaire.
-«Réseau » : désigne l’ensemble des réseaux de télécommunication du Fournisseur.
« Service » désigne le ou les services tel(s) que décrit(s) dans les CPS correspondantes.
« Site » : Désigne le(s) local (aux) du Client dont l’adresse figure sur le Bon de Commande.
Article 1 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR met à la disposition du Client un Service décrit dans le présent Contrat et dans chaque Annexe correspondante.
Article 2 – Fourniture du Service
Le Service devant être fourni par ICOSNET est celui décrit dans les CPS du présent Contrat.
Ces CPS relatives au Service feront le cas échéant référence au présent Contrat et seront considérées comme partie intégrante de celui‐ci dès son adjonction au Contrat par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.
Nonobstant toute indication contraire, les délais de notification décrits ou requis dans le cadre de ce Contrat ou de toute Annexe seront réputés commencer à la date de réception de la notification par son destinataire.
Article 3 – Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une période initiale d’engagement, cette période est au minimum d’un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Contrat sauf mention contraire mentionnée dans le Bon de Commande du Service. Le Client reconnait qu’il doit honor er immédiatement les redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale en cas de résiliation du présent Contrat avant la fin de cette période. Ce Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par les deux (02) Parties et reste en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Service fourni aux termes du présent Contrat. Toutefois, après la période initiale, le présent Contrat a une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) adressée par une Partie à l’autre avec un préavis de trente (30) jours. Toutes les sommes dues à cette date seront exigibles par l’une ou l’autre des Parties. Les droits de résiliation du présent Contrat par le présent article s’entendent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose chaque Partie au sujet de l’éventuel manquement concerné ou de toute autre violation.
Article 4 – Suspension/ Résiliation
4.1 Sans préjudice de tout autre droit à résiliation conféré par le présent Contrat, le Fournisseur pourra immédiatement résilier de plein droit, et ce, sans responsabilité ni compensation quelconque due au Client, dans les cas suivants :
- Si le Client manque à l’une des obligations substantielles lui incombant en vertu du présent Contrat, et s’il n’a pas été remédié audit manquement dans les trente (30) jours suivant notification par écrit ;
- Si un paiement n’a pas été effectué par le Client à « la date d’échéance » mentionnée dans les CPS « trente (30) jours calendaires » après la date de réception de la facture ;
- Si le crédit du Client est insuffisant pour garantir le paiement en prépayé (prepaid) de la prestation de Service, et n’a pas effectué des virements afin d’alimenter le compte en prépayé ;
- Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de cessation de paiement du Client, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire en vertu des lois relatives à l’insolvabilité, d’arrangement avec des créanciers, de restructuration de la société, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l’une ou l’autre Partie (la signature d’un ou plusieurs accords de financement avec des tiers ne constituant pas un motif d’exercice des droits susvisés) ;
- Sur ordonnance d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente.
- Le Fournisseur pourra, sans engager sa responsabilité et sans compensation quelconque due au Client, suspendre la fourniture d’un ou de plusieurs Services dans les cas visés à l’article 4.1.
Si l’utilisation du service par le Client ou toute personne ayant accès au Service du Client est illicite, endommage ledit Service ou le Réseau.
– Le Fournisseur devra notifier au Client les détails de cette utilisation illicite ou dommageable et demander au Client de remédier immédiatement à cette situation. Si le Client n’y remédie pas immédiatement, le Fournisseur pourra suspendre la fourniture du Service jusqu’à ce que le Client ait apporté la preuve qu’il a été remédié à la cause de l’utilisation illicite ou dommageable. Dans le cas où le Client n’y parviendrait pas dans les trente (30) jours suivant la suspension ou la déconnexion, le Fournisseur pourra résilier le Service sans préavis.
-Le Client se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires au Fournisseur par écrit avec accusé de réception. Tout montant dû par le Client pour le Service fourni en vertu du présent Contrat devra être payé dès résiliation dudit Service. Lorsque le Client résilie le présent Contrat avant le terme de la période initiale prévue à l’article 3, les redevances d’abonnement restant à courir deviennent immédiatement exigibles. La présente clause s’applique en cas de demande de résiliation par le Client avec ou sans motif ; ou en cas de résiliation par ICOSNET dans les cas prévus dans les articles 4.1, 4.3.
Article 5 – Cession – Transfert – Sous-traitance
- Le Fournisseur pourra cependant céder ou transférer tout ou partie du Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées, sous réserve de l’acceptation après avoir informé immédiatement par écrit l’autre
- Toute cession effectuée par les Parties sans respecter les dispositions du présent Contrat sera nulle et non avenue
- Le Fournisseur pourra sous-traiter totalement ou partiellement la réalisation du Service fourni en vertu du Contrat, auprès d’un ou plusieurs sous‐traitants adéquats, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au
Article 6 – Limitation de responsabilité
- Étant donné le haut niveau de technologie utilisée dans la mise en œuvre du Contrat, le Fournisseur assurera la fourniture du Service dans la limite fixée par les ressources techniques
- Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable envers le Client de tout dommage indirect, y compris notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de données ou autres pertes financières, de revenus ou d’économies escomptées, pour quelque cause que ce soit et indépendamment de la forme de l’action intentée, que ce soit au titre du Contrat, dans le cadre d’une indemnisation, d’une garantie, d’une responsabilité objective ou civile, suite à l’exécution du présent Contrat, à une fausse déclaration ou à la fourniture d’un service
- Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable envers le Client, si une modification de ses installations, de ses opérations, de ses procédures ou de son Service : (i) rend obsolète un équipement ou une installation du Client en rapport avec son utilisation du Service ;
(ii) nécessite une modification, un changement ou le déménagement dudit équipement ou installation ; ou (iii) affecte d’une autre manière les performances dudit équipement ou de l’installation.
- Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte ou de dommages causés aux données, informations ou autres contenus transmis pendant la durée du Contrat. De même, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dégradations ou interruptions du Service objet des présentes, du fait d’actions de Client, de tiers ou en cas de Force
- Le Client est seul responsable du contenu de l’information et des communications de quelle que nature que ce soit, acheminées sur son réseau, ainsi que de l’usage et de la publication des communications ou des informations transitant sur son réseau. Le Fournisseur ne prend pas l’initiative de la transmission d’informations, ne choisit pas les destinataires des dites informations, ne choisit ni ne modifie les informations contenues dans les transmissions. Le Client reconnaît que le Fournisseur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire pour la transmission des informations du Client et des tiers, et que le Fournisseur ne vérifie pas, ne choisit pas ni ne modifie en rien ces informations, sauf dans la mesure où la loi l’exige.
Article 7 – Force majeure
Dans le cas où le Fournisseur se trouverait, du fait d’un cas de Force Majeure, dans l’incapacité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, alors toute Partie pourra résilier le présent Contrat sans indemnité, moyennant l’envoi d’un préavis écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause rendant l’exécution de ses obligations impossible et pouvant être interprété comme un cas de Force Majeure. Les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, les actes d’un ennemi public, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des conditions générales de vente et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnable onéreuse, les agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, les actes d’une nature similaire, les grèves, conflits de travail ou une autre action syndicale, y compris chez l’une des Parties, un fournisseur ou un opérateur, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, les défaillances d’un opérateur ou d’un fournisseur, les épidémies ou mises en quarantaine, les embargos, les actes de tiers, la perte par le Fournisseur de l’une de ses diverses autorisations conditionnant la fourniture du Service, la résiliation de Service par les fournisseurs du Fournisseur. Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de Force Majeure seront étendus pour une durée équivalente au retard subi. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.
Article 8 – Responsabilité et Engagements des Parties
- Chacune des Parties au Contrat répondra envers l’autre des dommages et préjudices directs causés aussi bien pour action que pour
omission et qui supposeraient un manquement aux obligations établies dans le présent Contrat et ses Annexes. Il n’existera pas de responsabilité de la part des parties au Contrat si les dommages et préjudices étaient causés de façon fortuite ou pour cause de force majeure. Dans ce cas, la partie affectée informera l’autre de la survenue de ces circonstances, de leur durée estimée et du moment de leur cessation. Chacune des Parties dégagera l’autre de toute responsabilité judiciaire ou extrajudiciaire lorsque les causes en seraient des actions ou omissions de sa part, de la part de ses employés, ses agents, le personnel d’autres entreprises sous- traitées ou de ses clients. Dans ce cas, chaque Partie devra protéger l’autre contre toutes les obligations d’indemnisation envers des tiers nées comme conséquence de la réclamation judiciaire ou extrajudiciaire précitée. Chaque Partie fait son affaire de l’obtention et du maintien des agréments, autorisations, licences de télécommunications de l’autorité de régulation et/ou du gouvernement, et des autres licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions ou autorisations pouvant être exigés par chaque Partie afin d’exécuter ses obligations respectives résultant du présent Contrat. Chaque Partie devra aviser immédiatement l’autre par écrit de toute résiliation, suspension ou révocation de ces agréments, autorisations, licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions nécessaires à l’exécution des obligations de cette Partie résultant du présent Contrat. Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans l’exécution du Contrat de Vente par ses soins et s’engage à
s’acquitter de ses fonctions selon les règles normales de la pratique dans la profession.
- Engagements du Fournisseur Conformément aux dispositions du présent Contrat, le Fournisseur s’engage auprès du Client à fournir le Service avec la compétence et le soin nécessaire au respect des normes nationales et internationales
Qualité de service : le Fournisseur s’engage à une prestation correcte du Service qui constitue l’objet du présent Contrat, conformément aux paramètres de qualité qui à tout moment seraient exigés par la règlementation en vigueur. Le Fournisseur sera pourtant dégagé de responsabilité en cas de défaillances du Service provoquées par une situation de Force majeure.
Disponibilité du Service : Le Service est accessible à tout moment sous réserve les perturbations causées notamment par des cas fortuits ou cas de force majeure, par des événements échappant au contrôle du Fournisseur, par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement et/ou d’extension des installations du réseau. Le Client doit signaler toute indisponibilité du Service au service client du Fournisseur.
- Service Client (Assistance, Réclamations) L’adresse du Service Client du Fournisseur est la suivante : Centre des Affaires El-Ǫods, 6ème niveau de la Tour centrale, 10ème étage, Chéraga, Alger, Algérie.
- Le Fournisseur met à la disposition du Client : Un service d’accueil téléphonique joignable de (08h30 à 17h00) et cinq (5) jours sur sept (7) (jours ouvrable) au 0982 400
- Un service d’accueil internet à l’adresse : support@icosnet.com
- Engagements du Client Le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à :
- Ne pas utiliser le Service à d’autres fins que des activités de télécommunications et de services connexes ;
- Assumer la responsabilité des actions en cas d’utilisation de sous- traitants ;
- Disposer de toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à l’utilisation des Services
- Coopérer activement avec le Fournisseur, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la mise en place du Service et lui fournir une assistance raisonnable dans son exploitation ;
- Respecter les procédures et instructions émises par le Fournisseur;
- N’utiliser le Service qu’à des fins licites. La transmission de contenu en violation du droit algérien est interdite, y compris, sans restriction, tout contenu protégé par un droit d’auteur ou un secret commercial et tout contenu menaçant ou obscène. Le Client convient d’indemniser le Fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait de Service ;
- Ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur, à tout salarié ou à ses biens, dans le cadre de ses activités commerciales et de l’utilisation de Service ;
- A payer les factures du ou des Services selon les modalités précisées dans les CPS du ou des Services ;
- Mettre à disposition dans ses Sites des emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les Equipements du Fournisseur nécessaires à la fourniture du Service
En cas de manquement par Le Client à l’une de ces obligations, le Fournisseur pourra interrompre le Service sans préavis. Aucune intervention ne peut être réalisée sur les Sites du Client sans la présence du Client ou de son représentant sauf autorisation expresse du Client. Le Client est tenu d’informer le Fournisseur, ou les personnes mandatées par lui, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur les Sites où sont installés les Equipements. Dans le cas où le Fournisseur constate des empêchements d’accès aux Sites du Client, ses obligations, objet des présentes, seront suspendues pendant la durée de l’empêchement.
Article 9 – Equipements
Propriété et usage des Equipements Lorsque la fourniture d’un Service nécessite la mise à disposition et l’installation d’Equipements par le fournisseur, le Client s’engage à prendre soin des Equipements situés sur ses Sites et à conserver ceux-ci conformément aux instructions communiquées par le Fournisseur. Les risques de dommages ou de destruction des équipements situés sur les Sites du Client sont transférés au Client à compter de la date de livraison des Equipements consignée dans le Procès-Verbal de Mise en Service. Le Client s’engage à utiliser les Equipements conformément aux instructions données par le Fournisseur et veiller à ne pas modifier ou déplacer les equipements ou créer des interférences avec ces derniers. Les Equipements mis à disposition du Client restent l’entière propriété du Fournisseur. Il appartient au Client de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées. En conséquence, le Client s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété du Fournisseur. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client assume, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements installés par le Fournisseur, à compter de la date de leur livraison et jusqu’à la date de leur restitution. Aucune charge ne sera due par le Fournisseur au titre de l’occupation des Sites du Client
- par les Equipements et matériels de télécommunications ou de leur consommation électrique. Dans le cas où les Services proposés contiennent des programmes ou des logiciels, le Fournisseur, autorisera le Client pour la durée du Contrat de Service d’exploiter ces programmes ou ces logiciels dans le seul but de lui permettre d’utiliser ces
- Modification des Equipements Le Fournisseur se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou remplacer les Equipements fournis, et ce dans le but d’améliorer la fourniture du Service ou si les conditions d’exploitation du Service l’exigent. Ces modifications ou remplacements seront notifiés au Client dans un délai Tous les frais relatifs à ces modifications sont à la charge du Fournisseur.
Restitution des Equipements En cas de résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 4, le Client s’engage à restituer les Equipements propriété du Fournisseur à la demande de ce denier. A ce titre, le Client autorise le Fournisseur à pénétrer sur ses Sites dans un délai fixé par le Fournisseur, pour y récupérer les Equipements, en sa présence ou celle d’un de ses représentants qu’il désignera en conséquence. Le Fournisseur ne prend pas en charge les frais de remise en l’état des Sites et pouvant résulter d’une dépose des Equipe- ments effectuée dans des conditions normales. En cas de refus du Client ou de difficultés d’accès aux Sites, de destruction ou de perte des Equipements par le fait du Client ou d’un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.
Article 10 – Confidentialité
- Toutes les Informations Confidentielles divulguées par une Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Bénéficiaire») au cours de la préparation, de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, seront réputées la propriété exclusive et confidentielle de la Partie Divulgatrice, et ne devront être utilisées par la Partie Bénéficiaire que conformément au présent Contrat et aux seules fins de son exécution.
- Aucune des Parties ne pourra faire de communication publique au sujet du présent Contrat sans avoir au préalable obtenu l’approbation de ladite communication par l’autre Partie, laquelle ne saurait être retenue indéfiniment ni sans justification. Cependant, chaque Partie pourra révéler l’existence du présent Contrat mais en aucun cas son contenu, celui‐ci constituant une Information Confidentielle.
- Les dispositions du présent Article 9 perdureront pendant trois(3) ans après la résiliation ou l’expiration des présentes.
- Il est interdit aux Parties de communiquer à toute personne, directement ou indirectement, une partie ou toutes les informations confidentielles que l’autre Partie lui aurait fournies dans le cadre du présent Contrat, à moins qu’il n’y ait accord préalable et écrit de l’autre Partie. De plus, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, quelle que soit leur nature, permanente ou temporaire, et à en assumer la responsabilité. On entendra par informations confidentielles aux effets de la présente Clause l’ensemble des techniques ou procédures utilisées et les informations relatives à la politique commerciale, ainsi que toute information ayant été qualifiée de confidentielle. Le terme « Informations Confidentielles » n’englobe pas toute information qui serait (i) déjà tombée ou tomberait ultérieurement dans le domaine public, autrement que par divulgation directe ou indirecte par l’une des Parties, en violation de toute obligation connue de confidentialité ; (ii) déjà en possession de la Partie recevant cette information, libre de toute obligation connue de confidentialité envers un tiers ; ou encore (iii) développée indépendamment par la Partie recevant cette
- Le Client autorise Fournisseur à communiquer son identité en sa qualité de Client et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du Le Fournisseur s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du Client à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité.
Article 11- Protection de données à caractère personnel
11.1 : Données personnelles collectées
Dans le cadre de la fourniture de ses services, SPA ICOSNET collecte les données personnelles suivantes de ses clients :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Adresse IP
- Données relatives à l’utilisation des services
11.2 : Finalités de la collecte des données personnelles
SPA ICOSNET collecte et traite les données personnelles de ses clients pour les finalités suivantes :
- Gestion de la relation client (par exemple, gestion des commandes, suivi des demandes de support, résolution des problèmes.
- Facturation
- Communication commerciale envoi de newsletter, offres promotionnelles collecte des commentaires et
- Amélioration des services
11.3 : Destinataires des données personnelles
Les données personnelles des clients de SPA ICOSNET peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Les sous-traitants de SPA ICOSNET, chargés d’exécuter des prestations en son nom et pour son compte comme les fournisseurs et partenaires technologiques
- Les partenaires commerciaux de SPA ICOSNET, dans le cadre d’opérations de marketing ou de prospection commerciale
- Les autorités publiques, dans le cadre d’une obligation légale
11.4 : Durée de conservation des données personnelles
SPA ICOSNET conserve les données personnelles de ses clients pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- 10 ans à compter du 31 décembre de l’année de la dernière facture pour les clients, pour répondre à une obligation légale de
l’administration fiscale.
- 12 mois à compter du jour du dernier essai d’un service pour les prospects.
11.5 : Droits des personnes concernées
Les clients de SPA ICOSNET disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :
- Droit d’accès : le client a le droit d’obtenir de SPA ICOSNET la confirmation que ses données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d’accéder à ces données et d’en obtenir une copie.
- Droit de rectification : le client a le droit de demander à SPA ICOSNET de rectifier ses données personnelles en cas d’inexactitude ou d’obsolescence.
En cas de modification des coordonnées bancaires ci‐dessus, ICOSNET devra en notifier l’autre Partie immédiatement et par écrit.
13.2 Dans le cas où le Client choisi le paiement en espèce ou par chèque certifié, il devra se présenter au siège de la Direction Générale de
ICOSNET SPA, sis à Centre des affaires El Ǫods, 6ème niveau de la Tour Centrale, 10ème étage, Cheraga –Alger –Algérie.
13.3 Le Client est tenu d’accepter réception des factures transmises par le Fournisseur. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation de la
facture.En cas de refus de réception de la facture, la date d’envoi de cette dernière fera foie.
Les factures seront réputées acceptées par la Partie réceptrice si aucune contestation n’est notifiée par cette dernière dans un délai de sept (7) jours
calendaires suivant la date de la facture concernée, en précisant clairement les motifs de la contestation. Le Fournisseur devra alors fournir toutes les
informations complémentaires nécessaires à l’appui de cette facture et permettre la vérification de leur contenu sur demande justifiée du Client.
- Droit à l’effacement : le client a le droit de demander à SPA ICOSNET d’effacer ses données personnelles, sous réserve de certaines
- Droit d’opposition : le client a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, sous réserve de certaines
- : Sécurité des données personnelles
SPA ICOSNET met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles de ses clients contre tout accès non autorisé, toute divulgation, toute altération, toute perte ou toute destruction.
- : Consentement
En acceptant les présentes CGV, le client consent au traitement de ses données personnelles par SPA ICOSNET aux fins indiquées ci- dessus.
- : Contact
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le client peut contacter SPA ICOSNET à l’adresse suivante : fouad.gouami@icosnet.com
Article 12 – Droit applicable/ Règlement des litiges
- Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Algérien.
- Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera, à défaut de règlement à l’amiable dans les trente (30) jours suivant notification du litige par une des Parties (ou tout autre délai convenu entre les Parties), sera soumis au tribunal de Cheraga (Alger, Algérie) pour règlement.
Article 13 – Tarifs
Les tarifs de chaque Service fourni par le Fournisseur et leurs différentes modalités d’application font l’objet d’une Grille Tarifaire établie par le Fournisseur. Cette grille tarifaire fait partie intégrante du présent Contrat. Le Fournisseur pourra proposer au Client une modification de ses tarifs, sur notification écrite préalable envoyée au minimum quinze (15) jours à l’avance. Dans l’éventualité où, dans ce délai, il n’y ait pas de réponse contraire, la modification sera considérée comme approuvée et effective dès que le délai sera écoulé. Malgré tout, au cas où une modification des tarifs à la hausse formulée par le Fournisseur ne soit pas acceptée par le Client, le Client aura la faculté de résilier le présent contrat sans que cette résiliation donne le droit au Client de demander le remboursement de son crédit versé en prépayé. La data d’effet de cette résiliation, correspondra à la date de consommation de la totalité du crédit prépayé conformément au nouveau tarif. Dans le cas d’une hausse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et le Client est tenu de s’acquitter en prépayé du différentiel lui permettant de souscrire les nouveaux tarifs. Dans le cas d’une baisse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et le Client ne peut en aucun cas demander un remboursement du différentiel des tarifs.
Article 14. – Modalités de paiement
13.1 Dans le cas où le Client choisi le virement bancaire comme mode de paiement, ces paiements devront être effectués au nom d’ICOSNET SPA sur son compte bancaire, à l’adresse suivante :
NIF 00099916000667312 – NATIXIS Alger : Bab Ezzouar
Compte |
Clé |
Code banque |
Code guichet |
7290412001 |
56 |
020 |
00168 |
- Lorsque le Client change d’adresse de facturation, il est tenu d’informer le service commercial du
- Le délai de paiement des factures est trente (30) Jours calendaires « date d’échéance », après la réception de ses factures, sous peine de se voir appliqué les pénalités de retard citées en article 15 du présent
- Tous les Impôts, de toute classe, présents ou futurs, exigibles comme conséquence de la passation ou du respect du présent Contrat, seront versés par chacune des parties conformément aux dispositions établies par la législation en vigueur à tout
- Tout manquement du Client aux obligations établies à la présente Clause, au niveau du montant, du temps, du mode et de la forme prévus dans celle-ci constitue un motif de suspension du présent Contrat et habilite le Fournisseur à suspendre la prestation du service, sans préjudice du reste des actions dont elle pourrait
Article 15 – Modification du Contrat
Tout amendement au présent Contrat et ses Annexes ne sera valable que s’il est établi par écrit et signé par chacune des parties en commun accord. Le Fournisseur pourra modifier ce Contrat et ses Annexes à tout moment par notification écrite au Client par courrier et/ou par e-mail. Si le Client n’accepte pas « par écrit» la modification dans les quinze (15) jours suivant sa réception de la notification écrite par le Fournisseur, le Contrat sera résilier de plein droit sans indemnité et préavis, et le Client n’aura en aucun cas le droit de demander la restitution des montants versés en prépayé.
Article 16 -Document nécessaires à la signature du Contrat
A la date de signature du Contrat, le Client est tenu de produire au Fournisseur les documents suivants (copies légalisées) :
- La personne physique
- Un justificatif d’identité non altéré ;
- Un justificatif de résidence.
- La personne morale
- L’inscription au registre du Commerce ;
- Carte NIF ;
- Un justificatif d’identité non altéré du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique dûment mandatée par ce dernier pour souscrire le Service ;
- Pour les Call-Center (Centre d’Appels) : La fourniture de l’autorisation Call-Center de l’ARPT (Autorité e Régulation de la Poste et des Télécommunications) est écrite par le Fournisseur, le Contrat sera résilier de plein droit sans indemnité et préavis, et le Client n’aura en aucun cas le droit de demander la restitution des montants versés en prépayé.
Article 17 – Recouvrement
Tout retard de paiement dans les délais négociés entrainera la suspension de nos services.
Article 18 – Assurance
Le Fournisseur reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. Le Client reconnaît et déclare quant à lui être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, le Client doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par le Fournisseur. A défaut, le Client s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contrat.
Article 19 – Entrée en vigueur
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux Parties. Le présent Contrat est conclu “intuitu personae”. Le Client ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite du Fournisseur. En foi de quoi, les Parties signent le présent Contrat en deux (2) exemplaires originaux faisant également foi, au lieu et à la date indiqués ci-dessous, chacune des Parties en conservant une copie.
POUR LE CLIENT : ICOSNET
Nom/Prénom Nom/Prénom
Fonction Fonction
DATE DATE
Ǫualité Signature précédée de la mention “lu et approuvé” et cachet
Article 1 – Description des Services (services communication unifée et collaboration)
Ce sont un ensemble d’outils dans le cloud qui allie des moyens de communication interpersonnelle en temps réel et les outils de travail collaboratif :
NOTIF+ V-ROOM Solution Call Center i-call E-FAX
La solution NOTIF+ permet à un utilisateur d’envoyer des messages courts, d’une longueur de 70 à 160 caractères en fonction de l’encodage
utilisé, vers des appareils mobiles compatibles. Le destinataire des messages est déterminé par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.
1.1. NOTIF+
Le service V-ROOM permet au Client d’effectuer des visioconférences en ligne en invitant des utilisateurs possédant un compte V-ROOM ou pas
en simultané afin de rejoindre la réunion. L’invitation se fait par le partage du lien de la réunion ou par appel téléphonique de la part de l’administrateur.
Pour utiliser ce service, le Client doit se connecter dans la plateforme visioconférence avec un voucher transmit par le FOURNISSEUR (ICOSNET)
contenu dans le courriel de bienvenue.
1.2. V-ROOM
Le service ICCS permet au Client d’accéder à la plateforme de service du FOURNISSEUR hébergée sur ses serveurs au sein de son réseau.
La plateforme de service ICCS est destinée à supporter l’activité de centres de contact des Clients du FOURNISSEUR.
Le service ICCS se fournis sous forme de forfaits dans les natures et les quantités sont précisées dans le ou les bon(s) de commande(s) du Service(s).
1.3. Solution call center
La solution iCall permet au client final d’avoir un bouton sur son site web ou son application mobile pour recevoir des appels via internet.
ICONSET fournira au client un accès et une documentation pour accéder à la solution et l’intégrer facilement sur ses sites web et applications
mobiles. Les clients peuvent utiliser la solution en respectant les instructions détaillées dans la documentation et les conditions générales
du contrat en vigueur.
1.4. iCall
La solution iCall permet au client final d’avoir un bouton sur son site web ou son application mobile pour recevoir des appels via internet.
ICONSET fournira au client un accès et une documentation pour accéder à la solution et l’intégrer facilement sur ses sites web et applications
mobiles. Les clients peuvent utiliser la solution en respectant les instructions détaillées dans la documentation et les conditions générales
du contrat en vigueur.
1.5. E-FAX
La solution E-FAX permet au client final d’envoyer des fax par e-mail de manière simple et efficace. Grâce à cette solution, les clients peuvent
envoyer des fax directement depuis leur boîte de réception, sans avoir besoin d’un appareil physique.
Notre équipe se chargera ensuite de configurer la solution en utilisant ce numéroIP du client fourni par un fournisseur tiers. Les clients peuvent utiliser la solution en respectant les conditions générales du contrat en vigueur.
Article 2 – Livraison des Services
Le Client complète le bon de commande du Service(s) acheté(s) intégralement et le signe.
Le Client adresse alors le bon de commande au FOURNISSEUR. Les commandes ne sont plus susceptibles de modifications ou même d’annulation
après acceptation par le FOURNISSEUR du bon de commande signé par le Client.
Dès réception du bon de commande dûment complété, le FOURNISSEUR lance le processus d’installation du Service(s), soit via :
1- La création des comptes d’accès du Client sur la plateforme de Services du FOURNISSEUR ou attribution d’un code voucher au Client afin qu’il
fasse la création du compte ; soit via,
2- Mise en production : le FOURNISSEUR met en oeuvre le(s) Service(s) sur les machines et le réseau local du site du Client si nécessaire.
Article 3 – Droits et restrictions d’utilisation des Services
Le Client est le seul responsable de :
– L’accès aux Services et leur utilisation, ainsi que l’accès et l’utilisation des Services par ses clients ou toute autre tierce partie ;
– La configuration appropriée des produits par lui-même ou une tierce partie ;
– La protection des informations de compte, les informations d’identification (y compris les mots de passe et les périphériques ou les informations
utilisées à des fins d’authentification multi-facteurs) ;
– L’utilisation des Services qu’à des fins licites. Toute utilisation en violation du droit algérien est interdite.
Le Client ne peut et ne permet pas (à une filiale, un utilisateur ou un tiers) de directement ou indirectement :
– Accorder les droits de l’utilisation du service, les revendre, céder, les louer, les distribuer, les commercialiser, ou les transférer de toute autre manière ;
– Tenter d’obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s).
– Suspension de service en cas de détection de trafic en provenance de l’international pour le service NOTIF+.
Article 04 – Suspension/Résiliation
Le FOURNISSEUR pourra immédiatement suspendre et/ou résilier de plein droit, et ce, sans responsabilité ni compensation quelconque due au Client,
dans les cas suivants :
Article 5 – Tarifs
Le tarif du Service, comprend un, certains ou l’ensemble des frais suivants :
Article 6 – Condition de paiement
Le FOURNISSEUR facturera les abonnements de chaque Pack souscris par le Client mensuellement au plus tard le trente (30) de chaque mois ou
annuellement. Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service. Les charges de Service
récurrentes seront facturées selon l’engagement de chaque Service. Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC). La facturation des sommes
dues au titre du présent contrat court à compter de la date de Mise en Service.
Article 7 – Responsabilité du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme
d’hébergement du FOURNISSEUR, que ce soit suite à une utilisation dudit Service de manière anormale, malveillante ou frauduleuse. Dans ce cas,
Le FOURNISSEUR s’efforcera d’en informer préalablement le Client et ce dans la mesure du possible.
Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données de
toute sorte, accessibles sur le Service du Client, ou encore transmis ou mis en ligne par le Client ou les utilisateurs de son Service et ce à quelque
titre que ce soit.
Le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs du réseau
Internet et en particulier du ou des fournisseurs d’accès du Client.
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Service en raison de sa configuration par le Client.
Le FOURNISSEUR pourra être amené à accéder aux données du Client à la demande de toute autorité compétente.
Article 8 – Responsabilité du Client
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des
services, applications, logiciels stockés sur son Service, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur
mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.
Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers
tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, le FOURNISSEUR ne saurait être tenu pour responsable du contenu
des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses
et ce, à quelque titre que ce soit.
Le FOURNISSEUR ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service,
et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des utilisateurs par le Client. Dans ces hypothèses, le Client
ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel,
les utilisateurs de son Service, ou par toute personne auquel le Client aura fourni un ou des mot(s)de passe permettant de se connecter sur tout ou
partie du Service. De même, le Client et/ou les utilisateurs du Service supportent seuls les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client est seul responsable de la création, de la gestion, de l’administration, de la suppression des Comptes qu’il souscrit dans le cadre du Service.
Il lui appartient à ce titre de s’assurer de la bonne gestion des accès des utilisateurs aux Comptes et aux éventuelles données stockées sur l’espace
de travail collaboratif. Il appartient au Client de générer les mots de passe pour chacun des Comptes qu’il crée dans le cadre du Service. A ce titre,
le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans l’interface de gestion ou dans les Comptes qui serait directement imputable
à une mauvaise gestion des accès par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose bien d’une sauvegarde de ses données avant de procéder à la suppression d’un Compte. Dans ce cas,
l’intégralité des données correspondant à ce Compte sera supprimée.
Le Client s’engage à veiller à la sécurité de ses données ainsi qu’à la gestion des accès correspondant à chacun des Comptes et s’engage à ne pas porter
atteinte aux marques du FOURNISSEUR.
En foi de quoi, les Parties signent le présent contrat en deux (2) exemplaires originaux faisant également foi, au lieu et à la date indiqués ci-dessous,
chacune des Parties en conservant un exemplaire.
DEFINITION
« CPU » :(Central Processing Unit, « Unité centrale de traitement ») est le composant d’un Serveur qui exécute les programmes informatiques.
« Disque dur » : Le Disque dur (Hard Disk ou HD en anglais) est un support magnétique de stockage de Données numériques.
« RAM » :C’est la Mémoire vive dans laquelle un Serveur place les Données lors de leur traitement.
« Données » : Ensemble des informations collectées et saisies par le Client qui sont destinées à figurer sur son site Web et hébergées sur les Serveur du Fournisseur.
« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le Serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sitesweb et les espace mail, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
« Baie » : Armoire de stockage au sein d’un Datacenter du Fournisseur pouvant contenir plusieurs Serveurs.
« Baie Mutualisée » : Baie au sein de laquelle plusieurs Clients disposent d’un espace de stockage, mis à disposition par le Fournisseur. L’espace de stockage étant calculé en « U » (plus petite unité de stockage).
« Bande Passante » : Capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifié en Méga bits par seconde (Mbps).
« Datacenter » : salle blanche du Fournisseur ou le(s) Serveur(s) du Client sont hébergés. « Site Web » : Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un même Serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’Internet via une URL.
« Trafic » : Quantité de Données transmises ou reçues sur ou en provenance de l’Internet. Le Trafic mensuel est mesuré en quantité de Données transférées depuis le Site Web ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octet (Mo).
« VDC » : Virtual Data Center (Centre de données virtuel) est un environnement logiciel qui regroupe et gère les ressources informatiques de manière virtuelle, offrant une flexibilité accrue, une utilisation efficace des ressources et une gestion centralisée des ressources.
« Marketplace » : est une bibliothèque contenant des micro services préconfigurés et prêts à être utilisés. Il s’agit d’une plateforme qui
permet aux utilisateurs de déployer des solutions prêtes à l’emploi avec un espace dans un environnement mutualisé sur notre infrastructure.
Article 1 – Objet
Le présent contrat (ci-après Contrat) complétant les Conditions Générales de Vente d’ICOSNET, a pour objet de définir les conditions
particulières, notamment conditions d’utilisation et conditions financières, applicables aux services cloud décrit dans le Contrat et
mis à disposition du Client (ci-après les « Services »).
Article 2 – Description des Services
Le Contrat définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services.
2.1. Description du service VPS
Le VPS est un Serveur virtuel que le Client perçoit comme un Serveur dédié, ce service se caractérise, notamment par :
. des ressources (Mémoire vive, Disque dur et processeur) selon les packs choisis, à travers la création de plusieurs Serveurs virtuels
sur le même Serveur physique
. Une Bande Passante illimitée offerte au Client, « à exclure les applications du streaming musical, la vidéo en streaming, les jeux vidéo
et les solution de gaming en général »
2.2.Description du service VDC
Le VDC, est un produit du modèle de prestation d’infrastructure en tant que service IaaS du cloud. Il s’agit d’une collection de ressources
d’infrastructure cloud. Les ressources de base sont le processeur (CPU), la mémoire (RAM), le stockage (espace disque), et une bande passante.
Ces ressources fondamentales sont mises à disposition dans un environnement virtuel, permettant aux utilisateurs de les allouer et de les gérer selon leurs besoins spécifiques.
2.3.Description du service Marketplace
Le marketplace d’icosnet est une plateforme qui permet de déployer des microservices fonctionnels sur l’infrastructure d’Icosnet, sans nécessiter
une expertise approfondie. Cela permet aux utilisateurs de déployer des applications sans avoir à configurer manuellement le logiciel, les machines virtuelles, le stockage ou les paramètres réseau, offrant ainsi une solution efficace pour le déploiement et la gestion flexibles des logiciels. Ce service se caractérise, notamment par :
Des ressources (Mémoire vive, Disque dur et processeur) selon les packs choisis, Catalogue de Services : un catalogue diversifié de microservices pré-conçus couvrant différents domaines fonctionnels
2.4. Description du service Backup VPS
Ce Service se caractérise, notamment par :
. La fourniture d’un espace additionnel au sein du Datacenter du Fournisseur
. Sauvegarde automatique des Données
. Restauration des Données à la demande du Client
2.5. Description du service infogérance VPS
Ce Service se caractérise, notamment par :
. Installation et mise en service
. Services & assistance
. Monitoring & reporting
. Sécurité & plan de reprise
2.6. Description du service hébergement housing
Ce Service est caractérisé par :
. Un espace d’hébergement dans une Baie Mutualisée du Fournisseur mesuré en U
. Une Bande Passante en illimité, à exclure les Serveurs qui hébergent les applications du streaming musical et la vidéo en streaming et
les jeux vidéo et solutions gaming en général
. Un nombre d’adresses IP
. L’énergie nécessaire « électricité, climatisation » au bon fonctionnement du service.
2.7. Description du service hébergement Serveur dédié
Un Serveur dédié désigne un Serveur exclusivement disponible pour un seul client, ce service se caractérise, notamment par :
. des ressources (Mémoire vive, Disque dur et processeur) selon les packs choisis
. Une Bande Passante illimitée offerte au client, « à exclure les applications du streaming musical, la vidéo en streaming, les jeux vidéo et les solution de gaming en général »
. Un nombre d’adresses IP
. L’énergie nécessaire « électricité, climatisation » au bon fonctionnement du service.
2.8. Description du service espace de stockage et partage en ligne ibox
Ce Service se caractérise, notamment par :
. La fourniture d’un espace de stockage et de partage au sein du Datacenter du Fournisseur sur lequel le Client pourra sauvegarder, consulter
et partager ses fichiers sur le cloud.
. Stockage chiffré et sécurisé de fichiers avec synchronisation automatique
2.9.Description du service hébergement web, hébergement messagerie de collaboration, création site web, et Nom de domaine
Ces Services se caractérisent, notamment par :
. La réservation d’un (01) nom de domaine ;
. Un nombre d’adresses e-mails pour les Forfaits IMAIL et Mutualisé ;
. Un espace d’Hébergement pour les Données du site web du Client pour les forfaits mutualisés ;
. Conception d’un site web complet avec un espace d’hébergement.
Article 3 – Conditions d’utilisation des Services
3.1 Précautions d’utilisations
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels de virus ou autres
attaques informatiques circulant sur le réseau Internet. Le Client reconnaît que les Données circulant sur Internet ne sont pas protégées,
notamment contre des détournements éventuels. De ce fait, les communications des mots de passe, codes confidentiels et d’une manière
générale de toute information qu’il peut juger confidentielle sont faites à ses risques et périls. Le Client est responsable des Données et contenus
qu’il diffuse sur Internet.
3.2 Engagements du Fournisseur
En plus des engagements de l’article 8 des Conditions Générales de Vente d’ICOSNET (CGV d’ICOSNET), le Fournisseur s’engage à tout mettre
en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En
conséquence. Le Fournisseur s’efforcera d’offrir un accès service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau Internet et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. A cet effet, le Fournisseur a pour obligation d’assurer l’hébergement des Données du Client.
Le Fournisseur est responsable des Services fournis au Client et s’engage à tout mettre en oeuvre pour lui assurer un service de qualité.
Le Fournisseur s’engage à assurer la sécurité des Données du Client. Il s’engage à empêcher l’accès physique et virtuel à son Datacenter par tout
tiers non autorisé, et à conserver les Serveurs dans des locaux conformes aux règles de l’art notamment en termes de sécurité électrique et de
protection contre les risques d’intrusion, d’incendie ou de surchauffe.
Le Fournisseur se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi, de la non divulgation des Données commerciales ou
financières du Client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au Client d’accéder aux Services
fournis par le Fournisseur. Les Données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.
Le Fournisseur s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des Données nominatives relatives au Client.
Le Fournisseur s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer les Serveur(s) du Client hébergés dans le Datacenter contre le vol, l’incendie,
l’inondation et la perte de l’énergie électrique.
En cas de fin du (des) Service(s), le Fournisseur s’engage à restituer le ou les Serveur(s) du Client dans le cas où ce(s) Serveur(s) est/sont la
propriété du Client. Cette opération devra être faite par les représentants du Client.
En cas de résiliation du (des) Service(s) et sauf renouvellement dans les délais requis par le Fournisseur et à l’initiative du Client, le Fournisseur
est autorisé à supprimer les Données du Client définitivement sur les Serveurs du Fournisseur, après une période de grâce de 45 jours.
En cas de non renouvellement du nom de domaine, la restitution de celui-ci se fait uniquement durant la période de grâce ou de rédemption
(de 0 à 75 jours), dans ce cas, un frais sera additionné à la facture d’origine.
3.3 Engagements du Client
En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’ICOSNET, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur sur les points ci-dessous.
Le Client doit faire un usage exclusif et professionnel des Services qu’il propose dans le respect de la législation algérienne, notamment la loi
n°09-04 du 05/08/2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication. Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés où diffusés dans le cadre de ce Contrat. Le Client garantit le Fournisseur de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le web et ce, sous quelque égislation que ce soit.
Le Client prend acte que tout élément diffusé sur Internet (image, sons, vidéos, etc…, cette liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs. En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client, par des sous-traitants ou par tout autre partenaire choisi par lui sur l’espace d’hébergement du Client, celui-ci en supportera toutes les conséquences. Le Fournisseur ne saura être tenu pour responsable dans le cas où le(s) Service(s) deviendraient inaccessible ou inopérant de ce fait.
Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des Identifiants et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès à l’espace d’hébergement du Client. A ce titre, Le Client est tenu de mettre en place un système de sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venant de son réseau. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas des intrusions dans le système informatique du Client.
Le Client s’engage à respecter les règles et usages applicables en matière d’Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes de la part d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’Internet, le Fournisseur sera en droit, sans préavis, d’interrompre ou de suspendre la partie du Service en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de l’exécution de sa prestation.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de découverte par le Fournisseur d’un manquement à l’une de ces dispositions et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit(48) heures, le Fournisseur sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du Service sans préjudice des sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le Client restera redevable envers le Fournisseur de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du Contrat.
Le Client s’engage à déclarer auprès de l’ARPCE (Autorité de Régulation de la Poste et des Communications Électroniques) Les spécifications
techniques de(s) liaison (s) VPN. Le Client est responsable des risques liés à l’ouverture des ports mentionnés dans le formulaire technique.
Le Client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité indépendante. Le Client déclare, en conséquence, assumer
seul les risques liés à son activité. Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures du Fournisseur des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire ou/et si la personne prospectée est déjà cliente du Client et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, dans ce cas le Client s’engage à proposer un lien de désinscription visible qui permettra à ses clients de disparaître totalement de sa base de Données. Le Client s’engage aussi à ne pas envoyer via les infrastructures du Fournisseur des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant.
Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des Services est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du Service.
Le Client s’interdit notamment dans le cadre ou à partir des Services de mettre en place des services de débridage ayant pour finalité de permettre de télécharger en grande quantité sur les plateformes d’hébergement de fichiers.Le Client est tenu de faire des sauvegardes de ces Données en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de Données du Site Web. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support.
autre que le Serveur hébergeant le Site Web. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les Données avant l’installation de
hardware ou des programmes fournis par le Fournisseur. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier
sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance du Fournisseur. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
Article 4 – Livraison du Service
Toute commande passée par le Client au Fournisseur est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques
du forfait choisi, signé par le Client et transmis au Fournisseur. Les commandes ne sont plus susceptibles de modifications ou même d’annulation après acceptation par le Fournisseur du bon de commande signé par le Client. A compter de la validation de la commande du Client par le Fournisseur, ce dernier lui adresse par courriel les codes d’accès permettant de se connecter au Service souscris.
Article 5 – Tarifs
Le tarif des Services, comprend :
– Les éventuels frais d’installation du forfait ;
– Les frais d’abonnement annuel ou mensuel du forfait ;
– Les éventuels abonnements et frais d’installation pour les options supplémentaires.
Le dimensionnement et le tarif des abonnements sont spécifiés par le Client dans le bon de commande selon le pack choisi.
Article 6 – Modalités de paiement
Le Fournisseur facturera les abonnements en début de période selon les délais de facturation liés au pack choisi par le Client. Les charges
non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la mise en service.
Les paiements s’effectuent en Dinars algérien, toutes taxes comprises (DA/TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par
virement bancaire. La facturation des sommes dues au titre du Contrat court à compter de la date de mise en service et le paiement devra
être effectué conformément à l’article 13.5 des Conditions Générales de Vente d’ICOSNET (CGV d’ICOSNET).
Dans le cadre du présent contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :
« Sécurité des Endpoint » : La sécurité des endpoints, ou protection des endpoints, est l’approche de cybersécurité qui vise à protéger les
endpoints (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, terminaux mobiles, etc.) contre les activités malveillantes.
DEFINITION
« Endpoint » : Un endpoint désigne tout type de terminal qui se connecte au réseau de l’entreprise depuis l’extérieur de son pare-feu.
En voici quelques exemples :
-Ordinateurs portables
-Serveurs
-Tablettes
– Terminaux mobiles.
« Service(s) » : C’est celui qui est décrit à l’article 1 ci-dessous et désigne l’accès à la solution de sécurité endpoint selon ce qui est spécifié
sur le bon de commande, y compris un support continu et régulier en cas de besoin, assistance, de livraison, d’informations ou de conseils.
« DDoS » : attaques par déni de service distribué (Distributed Denial of Service ou DDoS), Ce type d’attaque tire parti des limites de capacité
spécifiques qui s’appliquent à toutes les ressources du réseau – comme l’infrastructure qui permet la mise en place du site web d’une entreprise.
L’attaque DDoS envoie de multiples requêtes à la ressource web attaquée – dans le but de dépasser la capacité du site web à traiter de multiples
requêtes… et d’empêcher le site web de fonctionner correctement.
« Protection Anti-DDoS » : L’atténuation des dénis de service distribué (DDoS) est le processus qui consiste à protéger avec succès un serveur
ou un réseau ciblé contre une attaque par déni de service distribué (DDoS). En utilisant un équipement réseau spécialement conçu ou un service
de protection basé sur le cloud.
« Mise en service » : est livraison du produit, aux fins pour lesquelles il a été conçu.
« Certificat SSL » : Ce service se caractérise, notamment par:
Authentification: Les Certificats SSL servent d’informations d’identification pour authentifier l’identité d’un site web. Ils sont délivrés à un nom de
domaine et à un serveur web spécifiques après qu’une autorité de certification (CA) ait effectué un processus de vérification strict de l’organisation
demandant le certificat (le client).
Encryption, sécurité des données et confidentialité: Lorsque le Certificat SSL est installé sur un serveur web, il permet au cadenas d’apparaître dans
le navigateur web. Il active le protocole HTTPS et crée une connexion sécurisée entre le serveur et un navigateur. Il permet d’utiliser des algorithmes
de chiffrement, pour brouiller les données en transit dans un format indéchiffrable et ne peuvent être lues qu’avec la clé de déchiffrement appropriée.
Intégrité: Les signatures numériques de certificats garantissent que les données n’ont pas été modifiées pendant le transfert.
« PhishGuard » : (ou phish threat) est un service de formation à la sécurité informatique de SOPHOS qui permet aux utilisateurs d’une entreprise de
reconnaître et de signaler les attaques en simulant des attaques de phishing et en suivant les réponses des utilisateurs. Le service est fourni à travers
pour un nombre spécifique d’utilisateurs ou pour une durée spécifique selon ce qui est spécifié sur le bon de commande.
Article 1 – Objet
Le présent contrat (ci-après Contrat) complétant les Conditions Générales de Vente (CGV) d’ICOSNET, a pour objet de définir les conditions particulières,
notamment conditions d’utilisation et conditions financières, applicables aux services cybersécurité décrit dans le Contrat et mis à disposition du Client
(ci-après le(s) « Service(s)»).
Article 2 – Description du Service :
solutions de protection endpoint
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions particulières techniques et financières dans lesquelles le FOURNISSEUR met à la disposition
du Client les Services relatifs à la Cybersécurité le processus d’installation du Service via :
1- La création des comptes d’accès du Client sur la plateforme de Service du FOURNISSEUR ou attribution d’un code voucher au le Client afin
qu’il fasse la création du compte,
2- Validation prérequis technique du Client si nécessaire: le FOURNISSEUR audit le réseau local du site du Client, les machines du Client qui
utiliseront le Service ainsi que la qualité de la connectivité Internet afin de s’assurer que le Service pourra être utilisé sur le Site du Client.
Le FOURNISSEUR produira ces recommandations auprès du Client, ou,
3- Mise en production : le FOURNISSEUR met en oeuvre le Service sur les machines et le réseau local du site du Client si nécessaire.
1/ Protection endpoint
> Protection ordinateur :
. SERVICE SÉCURITÉ – INTERCEPT X
. SERVICE SÉCURITÉ – INTERCEPT X ADVANCED
. SERVICE SÉCURITÉ – INTERCEPT X WITH EDR
> Protection serveur :
. SERVICE SÉCURITÉ – SERVER PROTECTION
. SERVICE SÉCURITÉ – INTERCEPT X FOR SERVER ADVANCED
. SERVICE SÉCURITÉ – INTERCEPT X FOR SERVER WITH EDR.
2/ Protection anti-DDoS :
. Protection anti-DDoS – Niveau 02 Web
. Protection anti-DDoS – Niveau 02 Réseau
. Protection anti-DDoS – Niveau 03
Ci-après dénommer « Service » ou « Services ».
3/ PhishGuard
4/ Certificat SSL
Article 3- Livraison du Service
Le Client complète le bon de commande du Service acheté intégralement et le signe.Le Client adresse alors le bon de commande au FOURNISSEUR. Dès réception du bon de commande dûment complété, le Fournisseur lance le processus d’installation du Service via :
- La création des comptes d’accès du Client sur la plateforme de Service du FOURNISSEUR ou attribution d’un code voucher au le Client afin qu’il fasse la création du compte,
- Validation prérequis technique du Client si nécessaire : le FOURNISSEUR audit le réseau local du site du Client, les machines du Client qui utiliseront le Service ainsi que la qualité de la connectivité Internet afin de s’assurer que le Service pourra être utilisé sur le Site du Client. Le FOURNISSEUR produira ces recommandations auprès du Client, ou,
- Mise en production : le FOURNISSEUR met en oeuvre le Service sur les machines et le réseau local du site du Client si nécessaire.
Article 4 – Droits et restrictions d’utilisation de(s) Service(s)
Le Client peut accéder au Service et l’utiliser conformément au nombre d’unités spécifiée sur le bon de commande et ne peut dépasser ce nombre. L’utilisation et l’accès au Service par le Client au-delà des unités spécifiées sur le bon de commande entraîneront une facturation supplémentaire. Toute augmentation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du chargé de compte suivi par un bon de commande. Si le Client dépasse son droit de service « nombre d’unités mentionnées sur le bon de commande », refuse le règlement de la facture additionnelle et ne paye pas la facture des licences supplémentaires au bout de 30 jours, le contrat du Client sera résilié pour utilisation excédentaire du Service et non-respect des clauses du présent contrat.
Le Client est le seul responsable de :
– L’accès aux Services et leur utilisation, ainsi que l’accès et l’utilisation des Services par les bénéficiaires ou toute autre tierce partie ;
– La configuration appropriée des Services par lui-même ou une tierce partie ;
– Le Client s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour protéger les informations de compte, les informations d’identification (y compris les mots de passe et les périphériques ou les informations utilisés à des fins d’authentification multi-facteurs), l’agent d’installation utilisé par le Client pouvant entraîner l’installation des unités supplémentaires non spécifiées sur le bon de commande ;Le client ne peut ni ne permet (à une filiale, un utilisateur ou un tiers) de directement ou indirectement :
– Accorder les droits de l’utilisation du Service, de la centrale admin ou de l’agent d’installation, les revendre, les louer, les distribuer, les commercialiser, ou les transférer de toute autre manière ;
– Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ;
– Utiliser le Service pour stocker, transmettre ou propager tout virus, routines logicielles ou autres code conçu pour permettre un accès non autorisé pour désactiver, effacer ou nuire autrement aux logiciels, au matériel ou aux données, ou pour effectuer toute autre action préjudiciable ;
– désactiver ou contourner tout mécanisme de surveillance ou de facturation lié au Service. Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Service en raison de sa configuration par le Client. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques
Article 5 – Tarifs
Le tarif du Service, comprend l’une, certaine ou l’ensemble des frais suivants ;
– L’installation ;
– L’abonnement mensuel du pack choisis
– Les frais de mise à disposition d’un équipement spécifique et sa caution de garantie. Par ailleurs, des options supplémentaires peuvent être souscrites, des frais d’installation et/ou des frais d’abonnement mensuel ou des frais, suite à des demandes de modifications techniques ou administratives. Ces frais sont soumis à un tarif spécifique communiqué sur un devis au Client pour approbation.
Article 6 – Condition de paiement
Le FOURNISSEUR facturera les abonnements de chaque Pack souscrits par le Client mensuellement au plus tard le trente (30) de chaque mois ou annuellement. Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service. Les charges de services récurrents seront facturées selon l’engagement de chaque Service. Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC). La facturation des sommes dues au titre du présent contrat court à compter de la date de Mise en Service.En foi de quoi, les Parties signent le Contrat en deux (2) exemplaires originaux faisant également foi, au lieu et à la date indiqués ci-dessous, chacune des Parties en conservant un exemplaire.
