Conditions générales de vente

Structure du Contrat : Documents Contractuels

Le présent contrat est conclu entre les parties :

ICOSNET SPA, société immatriculée en Algérie au capital social de 327.362.500,00 DZD, dont le siège social est situé à « Centre des Affaires El Qods, 6ème niveau de la Tour Centrale, 10ème étage, Cheraga Alger –Algérie », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alger sous le numéro 99B0006673 16/00, sous le numéro d’identification fiscale 099916000667312, représentée par Mr Ali MORSLI, agissant en qualité de Directeur Général d’une part, ci- après dénommé dénommé :

« Le -E-fournisseur »

Toute personne physique, morale, ou particulière qui acquiert une ou des prestation « s » fournie « s » par le E-fournisseur par voie de communications électroniques, d’autre part, ci-après dénommé ;

« Le E-consommateur »

Le présent Contrat se compose des clauses du présent document et de ses Annexes

La ou les Commande(s) précisant le ou les Service(s) commandé(s) et les modalités de paiements ;
Les Conditions Particulières du ou des Service(s) (Offre Commerciale Electronique).

Les Parties reconnaissent expressément que tous les éléments qui composent le présent Contrat sont du même rang, en cas de divergence entre les dispositions de la commande, CPS et CGV l’ordre suivant prime

Commande,
CPS
CGV

Les futures mises à jour ou les futurs ajouts qu’elles décideraient d’y introduire, signé(e)s par les deux Parties, en feront intégralement partie. Les obligations découlant de ces mises à jour ou ajouts seront exigibles dès la date de signature, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit expressément établie.

La déclaration de nullité de l’une ou l’autre des Clauses de ce contrat de la part de l’Autorité compétente n’affectera en rien la validité des clauses restantes. Dans ce cas, les Parties au Contrat s’engagent à négocier une nouvelle Clause pour remplacer celle annulée, dont l’esprit sera le plus identique possible à celui de la Clause annulée.

Définitions

Chacun des termes et expressions ci-dessous auront la signification qui lui est attribuée ci-après :

« Bon de Commande » Document mit à disposition par le E-fournisseur et validé par le E-consommateur lors de la souscription d’un Service et accepté par le E-fournisseur.

« Commande » : acte par lequel le E-consommateur s’engage à acheter des services en ligne sur le site du E-fournisseur.

« Le E-consommateur » : Le E-consommateur du E-fournisseur sur Internet.

Le E-consommateur désigne toute personne physique, morale, ou particulière ayant effectué un achat en ligne et ayant souscrit un contrat porteur avec une banque émettrice de cartes, conduisant à l’attribution d’une carte interbancaire de paiement et de retrait (CIB). Dans le cadre de paiement en ligne le porteur est un acheteur qui utilise sa carte pour effectuer le paiement d’un bien ou d’un service sur internet ou sera amener à payer la commande à la livraison par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur.

« Le E-fournisseur » : désigne la société ICOSNET SPA qui est chargé au titre du présent Contrat de fournir le ou les Service « s » au E-consommateur sur Internet. Le E-fournisseur bénéficie du service de paiement sécurisé par internet.

« Contrat en ligne » désigne les Conditions Générales de vente et les conditions Particulières de(s) Service(s), y compris ses Annexes, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique. Le Contrat en ligne concerne des prestations ou services conclus entre Le E-fournisseur et Le E-consommateur dans le cadre du système de vente ou de prestations de service en ligne.

« Reçu de paiement » : document électronique justifiant la réalisation du paiement des prestations et/ou des services commandés.

« Date de Livraison » désigne la date à laquelle le E-consommateur reçoit sa commande par le E-fournisseur .

« Identifiant » : Tout code confidentiel, mot de passe, ou nom d’utilisateur permettant au Le E-consommateur de s’identifier et de se connecter aux Services du E-fournisseur.

« Panier » : Désigne l’espace virtuel qui se trouvant sur un site du E-fournisseur. Celui-ci regroupe tous les produits sélectionnés par le E-consommateur avant de terminer et valider ses achats. Il s’agit d’une sorte de « caddie virtuel » au sein duquel Le E-consommateur ajoute tous les produits avant d’effectuer la validation finale de sa commande.

« Equipements » désigne tout équipement fourni au E-consommateur par Le E-fournisseur dans le cadre d’un Service. Il s’agit du matériel, des logiciels, des progiciels et des paramétrages, des configurations ou de la documentation.

« Force Majeure » désigne toute cause indépendante de la volonté d’une des Parties, affectant l’exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, y compris notamment les catastrophes naturelles, foudre, inondations, désordres climatiques, actes terroristes, incendies, explosions, affaissements de terrain, guerres, pandémies, insurrections ou troubles de l’ordre public, grèves ou conflits de travail de toutes sortes, actions ou décisions d’autorités gouvernementales, locales ou nationales, ou la mise en conformité à celles‐ci, l’imposition de sanctions ou autres restrictions commerciales.

« Internet » désigne le réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés, qui sont reliés par un protocole de communication IP et qui coopèrent dans le but d’offrir une interface unique à leurs utilisateurs.

« IP (Internet Protocol) » Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène.

« Jour Ouvrable » désigne toute journée autre qu’un Vendredi et Samedi, ou un jour de congé national.

« Mois » : désigne un mois calendaire.

« Réseau » : désigne l’ensemble des réseaux de télécommunication du Web marchand.

« Service » : désigne le ou les services tel(s) que décrit(s) dans les CPS correspondantes.

« Site » : désigne le(s) local(aux) du Le E-consommateur dont l’adresse figure sur le Bon de Commande.

« Site Web du E-fournisseur » : désigne le site internet du E-fournisseur exposant les services et produits permettant aux Le E-consommateurs de commander en ligne.

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le E-fournisseur met à la disposition du E-consommateur un Service décrit dans le présent Contrat et dans chaque Annexe correspondante.

Article 2 – Fourniture du Service

Le Service devant être fourni par ICOSNET est celui décrit dans les CPS annexées au présent Contrat.

Ces CPS relatives au Service feront le cas échéant référence au présent Contrat et seront considérées comme partie intégrante de celui‐ci dès son adjonction au Contrat par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.

Nonobstant toute indication contraire, les délais de notification décrits ou requis dans le cadre de ce Contrat ou de toute Annexe seront réputés commencer à la date de réception de la notification par son destinataire.

2.1 Passer une commande

– Lors de la première commande Le E-consommateur doit créer son compte E-consommateur en introduisant ses coordonnées et les informations nécessaires (nom, adresses, téléphone, adresse émail, etc.) ces dernières doivent être exactes et à jour,

Après avoir sélectionné le produit, il est ajouté dans au panier par un simple clic par Le E-consommateur.

Le E-consommateur peut à tout instant modifier son panier et peut retourner au catalogue en appuyant sur

« Poursuivre les achats » avant validation.

Lors de la validation de sa commande il sélectionne le type de carte, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le CVV2.
Lorsque les choix des produits ou services sont terminés la commande est validée en cliquant sur le bouton ‘’payer’’.

– Le E-consommateur devra s’authentifier à travers une interface d’authentification.

2.2 Prix

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion

Des autres frais qui peuvent être à la charge du E-consommateur et indiqués à l’enregistrement de la commande.

Le prix de vente d’un produit ou service peut être modifié à tout moment.

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dinars algériens en TTC « Toutes Taxes Comprises » et en HT « Hors Taxes ».

Ils sont valables au moment de leur consultation par Le E-consommateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La commande et les transactions se font en DZD.

2.3 Livraison

Si la livraison de certains équipements n’est pas assurée par le E-fournisseur, Le E-consommateur récupèrera ses équipements à l’adresse de livraison indiquée sur son Bon de commande.

Les délais de livraison des services sont mentionnés dans l’annexe de ce contrat

Les bons de commande doivent comporter une adresse de livraisons/d’enlèvement de l’équipement.

Le E-fournisseur refuse des transactions mentionnant une adresse de livraison à l’étranger selon l’article 7.3.7 de la convention « AGB »

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par Le E-fournisseur sur le bon de commande. Le E-consommateur est tenu de vérifier l’emballage de des équipements à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au E-fournisseur dans un délai de 24 heures.

Le E-consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture par e-mail mais aussi l’envoi d’une facture papier à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’erreur ou omission dans le libellé de l’adresse de livraison mentionnée par Le E-consommateur empêchant sa livraison et en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison Le E-fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de livraison.

2.4 Modifier, valider une commande

Une commande peut être modifiée, ou corrigée à tout moment avant la confirmation de la commande. Par Le E-consommateur.

La commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires :

— la mise à disposition du E-consommateur, des conditions contractuelles de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;

— la vérification des détails de la commande par le E-consommateur, notamment les produits ou les services commandés, leurs prix total et unitaire, les quantités commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler ou de corriger d’éventuelles erreurs ;

— la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. »

Article 3 – Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une période initiale d’engagement, cette période est au minimum d’un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Contrat sauf mention contraire mentionnée dans le CPS ou le Bon de Commande du Service. Le E-consommateur reconnait qu’il doit honorer immédiatement les redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale en cas de résiliation du présent Contrat avant la fin de cette période. Ce Contrat entre en vigueur à compter de sa validation et acceptation par le E-consommateur et reste en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Service fourni aux termes du présent Contrat. Toutefois, après la période initiale, le présent Contrat a une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) adressée par une Partie à l’autre avec un préavis de trente (30) jours. Toutes les sommes dues à cette date seront exigibles par l’une ou l’autre des Parties. Les droits de résiliation du présent Contrat par le présent article s’entendent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose chaque Partie au sujet de l’éventuel manquement concerné ou de toute autre violation.

Article 4 – Suspension/ Résiliation

Sans préjudice de tout autre droit à résiliation conféré par le présent Contrat, Le E-fournisseur pourra immédiatement résilier de plein droit, et ce, sans responsabilité ni compensation quelconque due au Le E-consommateur, dans les cas suivants :

Si Le E-consommateur manque à l’une des obligations substantielles lui incombant en vertu du présent Contrat, et s’il n’a pas été remédié audit manquement dans les trente (30) jours suivant notification par écrit ;

Si un paiement n’a pas été effectué par Le E-consommateur à « la date d’échéance » mentionnée dans les CPS « quinze (15) jours calendaires » après la date de réception de la facture ;

Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de cessation de paiement du E-consommateur, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire en vertu des lois relatives à l’insolvabilité, d’arrangement avec des créanciers, de restructuration de la société, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l’une ou l’autre Partie (la signature d’un ou plusieurs accords de financement avec des tiers ne constituant pas un motif d’exercice des droits susvisés) ;

Sur ordonnance d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente.

Le E-fournisseur pourra, sans engager sa responsabilité et sans compensation quelconque due au Le E-consommateur, suspendre la fourniture d’un ou de plusieurs Services dans les cas visés à l’article 4.1.

Si l’utilisation du service par Le E-consommateur ou toute personne ayant accès au Service du E-consommateur est illicite ou potentiellement illicite, endommage ou risque d’endommager ledit Service ou le Réseau, Le E-fournisseur devra notifier Le E-consommateur des détails de cette utilisation illicite ou dommageable et demander au E-consommateur de remédier immédiatement à cette situation. Si Le E-consommateur n’y remédie pas immédiatement, Le E-fournisseur pourra suspendre la fourniture du Service jusqu’à ce que Le E-consommateur ait apporté la preuve qu’il a été remédié à la cause de l’utilisation illicite ou dommageable. Dans le cas où Le E-consommateur n’y parviendrait pas dans les trente (30) jours suivant la suspension ou la déconnexion, Le E-fournisseur pourra résilier le Service sans préavis.

4.3 Le E-consommateur se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires au E-fournisseur par écrit avec accusé de réception. Tout montant dû par Le E-consommateur pour le Service fourni en vertu du présent Contrat devra être payé dès résiliation du dit Service. Lorsque Le E-consommateur résilie le présent Contrat avant le terme de la période initiale prévue à l’article 3, les redevances d’abonnement restant à courir deviennent immédiatement exigibles. La présente clause s’applique en cas de demande de résiliation par Le E-consommateur avec ou sans motif ; ou en cas de résiliation par Le E-fournisseur dans les cas prévus dans les articles 4.1, 4.2.

Article 5 – Cession – Transfert – Sous-traitance

Le E-consommateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du E-fournisseur, étant entendu que cet accord ne pourra être refusé sans motif Le E-fournisseur pourra cependant céder ou transférer tout ou partie du Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées, sous réserve d’en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Toute cession effectuée par Le E-consommateur sans respecter les dispositions du présent Contrat sera nulle et non
Le E-fournisseur pourra sous-traiter totalement ou partiellement la réalisation du Service fourni en vertu du Contrat, auprès d’un ou plusieurs sous‐traitants adéquats, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au E-fournisseur. Cette sous‐traitance ne saurait libérer Le E-fournisseur de toute responsabilité envers Le E-consommateur pour la réalisation des obligations lui incombant en vertu des présentes.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Étant donné le haut niveau de technologie utilisée dans la mise en œuvre du Contrat, Le E-fournisseur assurera la fourniture du Service dans la limite fixée par les ressources techniques disponibles.
Le E-fournisseur ne peut être tenu pour responsable envers Le E-consommateur de tout dommage indirect, y compris notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de données ou autres pertes financières, de revenus ou d’économies escomptées, pour quelque cause que ce soit et indépendamment de la forme de l’action intentée, que ce soit au titre du Contrat, dans le cadre d’une indemnisation, d’une garantie, d’une responsabilité objective ou civile, suite à l’exécution ou à la non‐exécution du présent Contrat, à une fausse déclaration ou à la fourniture d’un service
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable envers Le E-consommateur, si une modification de ses installations, de ses opérations, de ses procédures ou de son Service :

(i) rend obsolète un équipement ou une installation du E-consommateur en rapport avec son utilisation du Service ;

(ii) nécessite une modification, un changement ou le déménagement dudit équipement ou installation ;

(iii) affecte d’une autre manière les performances du dit équipement ou de l’installation.

Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte ou de dommages causés aux données, informations ou autres contenus transmis pendant la durée du Contrat. De même, Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dégradations ou interruptions du Service objet des présentes, du fait d’actions de E-consommateur, de tiers ou en cas de Force
Le E-consommateur est seul responsable du contenu de l’information et des communications de quelle que nature que ce soit, acheminées sur son réseau, ainsi que de l’usage et de la publication des communications ou des informations transitant sur son réseau. Le E-fournisseur ne prend pas l’initiative de la transmission d’informations, ne choisit pas les destinataires des dites informations, ne choisit ni ne modifie les informations contenues dans les Le E-consommateur reconnaît que Le E-fournisseur n’agit

qu’en tant qu’intermédiaire pour la transmission des informations du E-consommateur et des tiers, et que Le E-fournisseur ne vérifie pas, ne choisit pas ni ne modifie en rien ces informations, sauf dans la mesure où la loi l’exige.

Article 7 – Force majeure

Dans le cas où Le E-fournisseur se trouverait, du fait d’un cas de Force Majeure, dans l’incapacité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, alors toute Partie pourra résilier le présent Contrat sans indemnité, moyennant l’envoi d’un préavis écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause rendant l’exécution de ses obligations impossible et pouvant être interprété comme un cas de Force Majeure. Les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, les actes d’un ennemi public, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des conditions générales de vente et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnable onéreuse, les agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, les actes d’une nature similaire, les grèves, conflits de travail ou une autre action syndicale, y compris chez l’une des Parties, un E-fournisseur ou un opérateur, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, les défaillances d’un opérateur ou d’un E-fournisseur, les épidémies ou mises en quarantaine, les embargos, les actes de tiers, la perte par Le E-fournisseur de l’une de ses diverses autorisations conditionnant la fourniture du Service, la résiliation de Service par les E-fournisseurs du E-fournisseur. Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de Force Majeure seront étendus pour une durée équivalente au retard subi. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.

Article 8 – Responsabilité et Engagements des Parties

Chacune des Parties au Contrat répondra envers l’autre des dommages et préjudices directs causés aussi bien pour action que pour omission et qui supposeraient un manquement aux obligations établies dans le présent Contrat et ses Il n’existera pas de responsabilité de la part des parties au Contrat si les dommages et préjudices étaient causés de façon fortuite ou pour cause de force majeure. Dans ce cas, la partie affectée informera l’autre de la survenue de ces circonstances, de leur durée estimée et du moment de leur cessation. Chacune des Parties dégagera l’autre de toute responsabilité judiciaire ou extrajudiciaire lorsque les causes en seraient des actions ou omissions de sa part, de la part de ses employés, ses agents, le personnel d’autres entreprises sous- traitées ou de ses Le E-consommateurs. Dans ce cas, chaque Partie devra protéger l’autre contre toutes les obligations d’indemnisation envers des tiers nées comme conséquence de la réclamation judiciaire ou extrajudiciaire précitée. Chaque Partie fait son affaire de l’obtention et du maintien des agréments, autorisations, licences de télécommunications de l’autorité de régulation et/ou du gouvernement, et des autres licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions ou autorisations pouvant être exigés par chaque Partie afin d’exécuter ses obligations respectives résultant du présent Contrat. Chaque Partie devra aviser immédiatement l’autre par écrit de toute résiliation, suspension ou révocation de ces agréments, autorisations, licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions nécessaires à l’exécution des obligations de cette Partie résultant du présent Contrat. Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans l’exécution du Contrat de Vente par ses soins et s’engage à s’acquitter de ses fonctions selon les règles normales de la pratique dans la profession.

8.2 Engagements du E-fournisseur :

Conformément aux dispositions du présent Contrat, Le E-fournisseur s’engage auprès du E-consommateur à fournir le Service avec la compétence et le soin nécessaire au respect des normes nationales et internationales applicables.

Qualité de service : Le E-fournisseur s’engage à une prestation correcte du Service qui constitue l’objet du présent Contrat, conformément aux paramètres de qualité qui à tout moment seraient exigés par la règlementation en vigueur. Le E-fournisseur sera pourtant dégagé de responsabilité en cas de défaillances du Service provoquées par une situation de Force majeure ou par toute autre cause non imputable à lui-même.

Disponibilité du Service : Les Services affichés sur le site du E-fournisseur sont toujours disponibles et accessibles à tout moment sous réserve des perturbations causées notamment par des cas fortuits ou cas de force majeure, par des événements échappant au contrôle du E-fournisseur, par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement et/ou d’extension des installations du réseau.

Le E-consommateur doit signaler toute indisponibilité du Service au service E-consommateur du E-fournisseur.

8.1 Service E-consommateur (Assistance, Réclamations)

L’adresse du Service E-consommateur du E-fournisseur est la suivante : Centre des Affaires El-Qods, 6ème étage de la Tour centrale, 10^ème niveau, Chéraga, Alger, Algérie.

Le E-fournisseur met à la disposition du E-consommateur :
Un service d’accueil téléphonique de (08h30 à 17h00) et cinq (5) jours sur sept (7) (jours ouvrable) au 0982 400 300 et via email : contact@icosnet.com

– Un service de support technique Hotline joignable 24/7 au 0982 400 303 et via email : support@icosnet.com

8.3 Engagements du Le E-consommateur :

Le E-consommateur s’engage vis-à-vis du E-fournisseur à :

Ne pas utiliser le Service à d’autres fins que des activités de télécommunications et de services connexes ;
Assumer la responsabilité des actions en cas d’utilisation de sous- traitants ;
Disposer de toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à l’utilisation des Services ;
Coopérer activement avec Le E-fournisseur, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la mise en place du Service et lui fournir une assistance raisonnable dans son exploitation ;
Respecter les procédures et instructions émises par Le E-fournisseur ;
N’utiliser le Service qu’à des fins licites. La transmission de contenu en violation du droit algérien est interdite, y compris, sans restriction, tout contenu protégé par un droit d’auteur ou un secret commercial et tout contenu menaçant ou obscène. Le E-consommateur convient d’indemniser Le E-fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait de Service ;
Ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au E-fournisseur, à tout salarié ou à ses biens, dans le cadre de ses activités commerciales et de l’utilisation de Service ;
A payer les factures du ou des Services selon les modalités précisées dans les CPS du ou des Services ;
Mettre à disposition dans ses Sites des emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les Equipements du Le E-fournisseur nécessaires à la fourniture du Service

En cas de manquement par Le E-consommateur à l’une de ces obligations, Le E-fournisseur pourra interrompre le Service sans préavis. Aucune intervention ne peut être réalisée sur les Sites du E-consommateur sans la présence du Le E-consommateur ou de son représentant sauf autorisation expresse du E-consommateur. Le E-consommateur est tenu d’informer Le E-fournisseur, ou les personnes mandatées par lui, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur les Sites où sont installés les Equipements. Dans le cas où Le E-fournisseur constate des empêchements d’accès aux Sites du E-consommateur, ses obligations, objet des présentes, seront suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Article 9 – Equipements

9.1. Propriété et usage des Equipements

Lorsque la fourniture d’un Service nécessite la mise à disposition et l’installation d’Equipements par Le E-fournisseur. Le E-consommateur s’engage à prendre soin des Equipements situés sur ses Sites et à conserver ceux-ci conformément aux instructions communiquées par E-fournisseur. Les risques de dommages ou de destruction des Equipements situés sur les Sites du E-consommateur sont transférés au E-consommateur à compter de la date de livraison des Equipements consignée dans le Procès-Verbal de Mise en Service. Le E-consommateur s’engage à utiliser les Equipements conformément aux instructions données par Le E-fournisseur et veiller à ne pas modifier ou déplacer les Equipements ou créer des interférences avec ces derniers. Les Equipements mis à disposition du E-consommateur restent l’entière propriété du E-fournisseur. Il appartient au Le E-consommateur de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées. En conséquence, Le E-consommateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété du E-fournisseur. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, Le E-consommateur est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Le E-fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le E-consommateur assume, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements installés par le E-fournisseur, à compter de la date de leur livraison et jusqu’à la date de leur restitution. Aucune charge ne sera due par Le E-fournisseur au titre de l’occupation des Sites du Le E-consommateur par les Equipements et matériels de télécommunications ou de leur consommation électrique. Dans le cas où les Services proposés contiennent des programmes ou des logiciels, Le E-fournisseur, autorisera Le E-consommateur pour la durée du Contrat de Service d’exploiter ces programmes ou ces logiciels dans le seul but de lui permettre d’utiliser ces services.

9.2. Modification des Equipements

Le E-fournisseur se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou remplacer les Equipements fournis, et ce dans le but d’améliorer la fourniture du Service ou si les conditions d’exploitation du Service l’exigent. Ces modifications ou remplacements seront notifiés au Le E-consommateur dans un délai raisonnable. Tous les frais relatifs à ces modifications sont à la charge du E-fournisseur.

9.3. Restitution des Equipements

En cas de résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 4, Le E-consommateur s’engage à restituer les Equipements propriété du Le E-fournisseur à la demande de ce dernier. A ce titre, Le E-consommateur autorise Le E-fournisseur à pénétrer sur ses Sites dans un délai fixé par les deux parties, pour y récupérer les Equipements, en sa présence ou celle d’un de ses représentants qu’il désignera en conséquence. Le E-fournisseur ne prend pas en charge les frais de remise en l’état des Sites et pouvant résulter d’une dépose des Equipements effectuée dans des conditions normales. En cas de refus du E-consommateur ou de difficultés d’accès aux Sites, de destruction ou de perte des Equipements par le fait du Le E-consommateur ou d’un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.

Article 10 – Confidentialité

Toutes les Informations Confidentielles divulguées par une Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Bénéficiaire

») au cours de la préparation, de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, seront réputées la propriété exclusive et confidentielle de la Partie Divulgatrice, et ne devront être utilisées par la Partie Bénéficiaire que conformément au présent Contrat et aux seules fins de son exécution.

Aucune des Parties ne pourra faire de communication publique au sujet du présent Contrat sans avoir au préalable obtenu l’approbation de ladite communication par l’autre Partie, laquelle ne saurait être retenue indéfiniment ni sans Cependant, chaque Partie pourra révéler l’existence du présent Contrat mais en aucun cas son contenu, celui‐ci constituant une Information Confidentielle.
Les dispositions du présent Article 10 perdureront pendant trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration des présentes.
Il est interdit aux Parties de communiquer à toute personne, directement ou indirectement, une partie ou toutes les informations confidentielles que l’autre Partie lui aurait fournies dans le cadre du présent Contrat, à moins qu’il n’y ait accord préalable et écrit de l’autre De plus, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, quelle que soit leur nature, permanente ou temporaire, et à en assumer la responsabilité. On entendra par informations confidentielles aux effets de la présente Clause l’ensemble des techniques ou procédures utilisées et les informations relatives à la politique commerciale, ainsi que toute information ayant été qualifiée de confidentielle.

Le terme« Informations Confidentielles » n’englobe pas toute information qui serait (i) déjà tombée ou tomberait ultérieurement dans le domaine public, autrement que par divulgation directe ou indirecte par l’une des Parties, en violation de toute obligation connue de confidentialité ; (ii) déjà en possession de la Partie recevant cette information, libre de toute obligation connue de confidentialité envers un tiers ; ou encore (iii) développée indépendamment par la Partie recevant cette information.

Le E-consommateur autorise Le E-fournisseur à communiquer son identité en sa qualité de E-consommateur et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du Le E-consommateur. Le E-fournisseur s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du E-consommateur à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité. Les informations demandées au E-consommateur sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées de manière confidentielle.
Le E-consommateur dispose d’un droit de rectification relatif aux données le concernant.

Le E-consommateur peut être amené à recevoir des publicités de la part du E-fournisseur sauf si le E-consommateur a stipulé le refus d’utiliser ses données nominatives à des fins commerciales et publicitaires.

Article 11 – Droit applicable/ Règlement des litiges

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Algérien.
Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera, à défaut de règlement à l’amiable dans les trente (30) jours suivant notification du litige par une des Parties (ou tout autre délai convenu entre les Parties), sera soumis au tribunal de Cheraga (Alger, Algérie) pour règlement.

Article 12 – Tarifs

Les tarifs de chaque Service fourni par Le E-fournisseur et leurs différentes modalités d’application font l’objet d’une Grille Tarifaire établie par Le E-fournisseur et publiée sur le site de E-fournisseur. Le E-fournisseur pourra proposer au E-consommateur une modification de ses tarifs, sur notification écrite préalable envoyée au minimum quinze (15) jours à l’avance. Dans l’éventualité où, dans ce délai, il n’y ait pas de réponse contraire, la modification sera considérée comme approuvée et effective dès que le délai sera écoulé. Malgré tout, au cas où une modification des tarifs à la hausse formulée par Le E-fournisseur ne soit pas acceptée par Le E-consommateur. Dans le cas d’une hausse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et Le E-consommateur est tenu de s’acquitter en prépayér du différentiel lui permettant de souscrire les nouveaux tarifs. Dans le cas d’une baisse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et Le E-consommateur ne peut en aucun cas demander un remboursement du différentiel des tarifs.

Article 13. – Modalités de paiement

Le E-consommateur garantit que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le paiement de la transaction à la société ICOSNETau E-fournisseur.

Pour régler la commande par carte bancaire, il faut sélectionner le type de carte parmi celles proposées et acceptées par Le E-fournisseur au niveau de la Commande.

Le reçu de paiement de la transaction est transmis par email dans la journée qui suit la date de la confirmation de commande.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le service de paiement en ligne du prestataire de service de paiement en ligne de la banque AGB. Lors de l’opération de paiement, Le E-consommateur est automatiquement connecté au serveur de la plateforme de paiement en ligne. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du le E-fournisseur et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

La connexion du site web du E-fournisseur à une plate-forme de paiement électronique est sécurisée par un système de certification électronique selon l’article 7.5.1/2 de la convention AGB.

Les données des transactions enregistrées par la société ICOSNET sur la plateforme du prestataire de service de paiement en ligne pour le compte de la société ICOSNET constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre Le E-consommateur et Le E-fournisseur.

Le relevé de compte bancaire constitue aussi une preuve des transactions effectuées par carte bancaire via le site.

Tous les Impôts, de toute classe, présents ou futurs, exigibles comme conséquence de la passation ou du respect du présent Contrat, seront versés par chacune des parties conformément aux dispositions établies par la législation en vigueur à tout
Tout manquement E-consommateur aux obligations établies à la présente Clause, au niveau du montant, du temps, du mode et de la forme prévus dans celle-ci constitue un motif de suspension du présent Contrat et habilite Le E-fournisseur suspendre la prestation du service, sans préjudice du reste des actions dont elle pourrait jouir.

Article 14 – Modification du Contrat

Tout amendement au présent Contrat et ses Annexes ne sera valable que s’il est établi par écrit et signé par chacune des parties en commun accord. Le E-fournisseur pourra modifier ce Contrat et ses Annexes à tout moment par notification écrite au Le E-consommateur par courrier et/ou par e-mail. Si Le E-consommateur n’accepte pas « par écrit » la modification dans les quinze (15) jours suivant sa réception de la notification écrite par Le E-fournisseur, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité et préavis, et Le E-consommateur n’aura en aucun cas le droit de demander la restitution des montants versés en prépayé.

Article 15 -Document nécessaires à la signature du Contrat

A la date de signature du Contrat, Le E-consommateur est tenu de produire au Le E-fournisseur les documents suivants :

15.1 La personne physique

Un justificatif d’identité non altéré.

15.2 La personne morale

L’inscription au registre du Commerce.
Un justificatif d’identité non altéré du signataire .
Carte NIF.
Pour les Call-Center (Centre d’Appels) : La fourniture de l’autorisation Call-Center de l’ARPCE (Autorité e Régulation de la Poste et des Télécommunications) .
Autorisation de l’ARPCE Pour toute activités Régulée EXP : la géolocalisation.

Article 16 – Assurance

Le E-fournisseur reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. Le E-consommateur reconnaît et déclare quant à lui être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, Le E-consommateur doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par Le E-fournisseur. A défaut, Le E-consommateur s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contrat.

Article 17 – Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa validation et acceptation en ligne par le E-consommateur. Le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Le E-consommateur ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite du E-fournisseur.

Annexe 01: Délais de livraison des services communication unifiée

Type de service	Délais de mise en service
Télephonie/FAX/	5 jours ouvrables
AVAYA/SCC	5 jours ouvrables
SMS PRO	5 jours ouvrables

Annexe 02: Conditions Particulières du Service Téléphonie IP

Les présentes se composent des Clauses du présent document et de son Annexe :

Annexe : Grille Tarifaire.
Article 1 – Description du Service Téléphonie IP
Ce Service permet au Client d’émettre et de recevoir des appels nationaux et internationaux vers toutes les destinations, et ce, avec l’attribution d’un ou plusieurs numéro(s) de téléphone de la classe 09824 x xx xx. Ce(s) numéro(s) est/sont un numéro IP non-géographique (voir définition d’un numéro non-géographique dans l’article 1.1 du décret exécutif n° 05-460 du 30/11/2005).
Le Service de Téléphonie IP peut être utilisé selon les configurations suivantes :
1.1 Compte SIP intégré à un téléphone IP
Le Client commande au Fournisseur une ligne IP et un Téléphone IP. Le fournisseur installe et configure sur le Téléphone IP un Compte SIP qui permettra d’utiliser la ligne IP. Dès lors, le Client peut utiliser le Service en connectant le Téléphone IP à réseau IP via une connexion RJ45 Fast Ethernet permettant d’accéder à l’Internet.
1.2 Compte SIP intégré à un IPBX
Le Client commande au Fournisseur une ligne IP. Le Fournisseur lui communique alors les caractéristiques d’un ou de compte(s) SIP permettant d’utiliser des Lignes IP. Le Client doit, dès lors, configurer ce(s) comte(s) SIP sur son IPBX connecté à l’Internet afin d’utiliser le Service.
Article 2 – Livraison du Service
Le Client complète le Bon de Commande du Service Téléphone IP intégralement et le signe. Le Client adresse alors le Bon de Commande au Fournisseur. Dès réception du Bon de Commande dûment complété, le Fournisseur met en oeuvre la (les) Ligne(s) IP au nom du Client.
Dans le cas de Comptes SIP intégrés à un téléphone IP
Les Identifiants et mots de passe des Compte SIP sont alors attribués au Client et configurés sur les Téléphones IP. A la livraison du Service, le Fournisseur mettra à disposition du client :
– Un ou des numéros IP ;
– Le(s) Téléphone IP configurés.
Dans le cas de Comptes SIP intégrés à un IPBX
Les Identifiants et mots de passe des Comptes SIP sont alors attribués et transmis au Client. A la livraison du Service, le Fournisseur mettra à disposition du client :
– Un ou des numéros IP ;
– Des Identifiants et mots de passe des Comptes SIP.
– Il est entendu entre les parties qu’en cas de contradictions entre les termes du présent Contrat et CGV, les dispositions du CPS qui prévaudront.
Article 3 – Conditions d’utilisation du Service
3.1 Précautions d’utilisations
Le Fournisseur attire l’attention du Client sur les points suivants :
– Le Fournisseur ne garantit en aucune manière que toutes ses prestations soient disponibles en tous points du territoire Algérien, puisque ces prestations sont notamment tributaires du type de ligne existante, de la qualité de ses connexions, ainsi que des ressources matérielles, informatiques et électriques du Client ;
– La qualité du service dépend du débit et la qualité de la connexion internet utilisée par le Client.
– La terminaison en transit des appels d’origine internationale sur des réseaux publics appartenant à des opérateurs nationaux est illégale. Pour se faire, le Client est tenu d’utiliser les Licences du Fournisseur ;
– Le Fournisseur invite fortement le Client à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou équipements contre intrusions/ piratages ; utilisation non autorisée de ses mots de passe.
– Le service Téléphonie IP inclut l’acheminement d’appels d’urgence vers des établissements hospitaliers, des services de police, des unités de soins médicaux ou vers tout autre service d’urgence..
– (i) Le Service de la Téléphonie sur IP ne constitue pas un remplacement du téléphone mobile ou fixe. Par conséquent Le Fournisseur, ne peut être tenu responsable lorsque les appels d’urgence ne sont pas activés.
3.2 Engagements du Fournisseur
Le Fournisseur peut être amené à effectuer des mises à jour distantes ou sur site les Equipements installés pour en optimiser la sécurité et les performances.
Le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de ses services peut éventuellement fournir au Client des Téléphones IP pendant la durée du Contrat. Ledit matériel n’est garanti que pour une année et ce, contre les défauts de fabrication ou de conception. Dans un tel cas, le Fournisseur remplacera le matériel sans délai après avoir été avisé par écrit par le Client du défaut et être arrivé à la conclusion qu’il s’agissait d’un défaut de conception ou de fabrication.
Le Fournisseur garantit le respect de la confidentialité des informations détenues sur ses Clients, et prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu’il détient.
A cet effet, le Fournisseur doit :
– Assurer l’égalité d’accès et de traitement des Clients. – Garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses Clients, et assurer le respect du secret des communications de ses usagers, et tout type de data envoyé, et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi.
– Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des Clients, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
– Garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les Services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis dans le respect de la réglementation en vigueur.
– Les tarifs des communications en minute sont susceptibles d’être modifiés et revues à la hausse ou à la baisse en fonction du changement des coûts. De ce fait le fournisseur s’efforce à informer le client du changement des tarifs des tops destinations au maximum 72h de la réception des mises à jour des coûts.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Tout blocage du protocole SIP par ALGERIE TELECOM SPA ; – Dysfonctionnement et/ou défaillance de tout matériels/ équipements informatiques et l’intrusion/piratage venant du réseau du Client dont l’origine relève du seul fait de Client et de son non-respect de la mise en place d’un tel système de sécurité ;
– En cas des intrusions dans le système informatique de Client. Le Fournisseur n’envoie jamais à ses Client des emails pour demander leurs mots de passe.
– En cas de coupure de la liaison internet fournie au Client par son opérateur fournissant la connexion Internet ou la dégradation de sa qualité.
– En cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction de Service.
– Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité constante du Service, notamment du réseau téléphonique et Internet, ni l’absence de pannes de fonctionnement, ni des temps de transfert déterminés, des capacités déterminées ou une protection absolue de son réseau contre des accès ou écoutes illicites. Il se réserve le droit d’adapter, de suspendre ou d’interrompre ses services pour des travaux de maintenance ou d’amélioration à tout moment, si possible en avisant le Client par écrit au moins cinq (5) jours calendaires à l’avance.
Lors de la résiliation du Service, le Fournisseur se réserve le droit de réattribuer librement le numéro de téléphone IP de type 09824 xx xxx mis à la disposition de Client. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.
3.3 Engagements du Client
En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à :
– sécuriser son réseau contre toute intrusion/piratage. Si le Client ne respecte pas son obligation de mettre en place un tel système de sécurité pour faire face aux intrusions/piratages venant de son réseau, le Service pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur
– Ne pas pratiquer la fraude en matière de télécommunication et ce, en terminant illégalement (en transit) des appels d’origine internationale sur des réseaux publics appartenant à des opérateurs nationaux. Pour se faire, le Client est tenu d’utiliser les Licences du Fournisseur ;
CPS du Service Téléphonie IP
Icosnet, Spa. | Centre d’affaires El Qods, Tour centrale, Niveau 6, Chéraga, 16014, Alger -R/C: 99B0006673 V09/12/2015
contact@vazii.com | Tél: 0982 400 300 | Fax: 0982 400 301 | Support: 0982 433 433 2 / 2
– Ne pas acheminer du trafic voix sans passer par la plateforme du Fournisseur ;
– Le client prend connaissance que la remise des mots de passe par le Fournisseur se fait dans un cadre confidentiel et sécurisé. Le Client est le seul responsable de conserver ses Identifiants et codes d’accès, il est seul responsable de l’utilisation du Service par des tiers en utilisant ses codes d’accès. A cet effet, Pour prévenir toute utilisation non autorisée, le Client doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses Identifiants qui lui sont attribués et de ne pas les communiquer à des tiers et s’engage à mettre en place un système de sécurité pour faire face à toute intrusion et/ou un acte de piratage. Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son ou ses Compte(s) SIP et/ou de son mot de passe et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son ou ses Compte(s) SIP. En cas de manquement par Le Client à l’une de ces obligations, le Client est tenu d’honorer le préjudice subi. Dans ce cas, le Fournisseur décline toute responsabilité et pourra interrompre le Service sans préavis.
Le Client est le seul responsable de la validité et de la vérification de la validité des numéros de téléphone vers lesquels il souhaite envoyer des fax, et/ou effectuer des appels. En cas d’erreur, notamment d’erreur de manipulation, d’indication de faux numéros, de numéros erronés ou incomplets, de numéros d’appel non affectés ou d’échec de l’appel, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée.
– Le Client devra expressément demander au Fournisseur de bloquer les appels à destination des numéros à valeur ajoutée ou des appels internationaux effectués. Le blocage doit être considéré comme effectué dès que la confirmation écrite de ce dernier a été reçue par le Client.
Article 4 – Tarifs
Le tarif du Service Téléphonie IP, comprends ;
– Les frais d’installation ;
– Les frais d’achat des Téléphones IP
– Les éventuels Abonnement aux Service ;
– Les consommations correspondant aux télécommunications passées pour l’émission des appels IP.
Article 5 – Modalités de paiement
Le Client devra régler tous les montants non contestés au plus tard soixante (60) jours après réception de la facture conforme et non rejetée
Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service.
Les paiements d’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire.
La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service.
Annexe
Autres services
Désignation
frais d’installation en Dinars Hors Taxe
Abonnement forfaitaire Mensuel en Dinars Hors Taxe
Allocation d’un numéro IP 09824xx xxx pour la voix IP
Offert
Offert
Service ligne IP
Offert
Offert

Annexe 03: Conditions Particulières du Service Call Conférence

Définitions

En plus des définitions des CGV icosnet, les termes et expressions ci-dessous auront la signification qui lui est attribuée ci-après :

« Opérateur » désigne toute personne physique ou morale qui fournit les services de télécommunications Fixe et/ou Mobile en Algérie ou ailleurs dans le monde et faisant l’objet d’une licence.

Les présentes se composent des Clauses du présent document et de son Annexe :

Annexe : Grille Tarifaire ;

Article 1 – Description du Service

Le Service Call Conférence permet au Client de réunir plusieurs utilisateurs dans une salle de conférence virtuelle.

Cette salle de conférence virtuelle est ouverte par le Client en appelant un numéro IP algérien icosnet 0982 400 400 et en utilisant un Identifiant administrateur. Dès lors, les utilisateurs peuvent s’y connecter en appelant le même numéro et en utilisant un Identifiant utilisateur communiqué par le Client.

A la fin de conférence, le Client referme la salle de conférence virtuelle jusqu’à la prochaine utilisation.

Article 2 – Livraison du Service

Le Client complète le Bon de Commande du Service Call Conférence intégralement et le signe. Le Client adresse alors le Bon de Commande au Fournisseur. Dès réception du Bon de Commande dûment complété, le Fournisseur ouvre un compte administrateur au nom du Client. A la livraison du Service, le Fournisseur mettra à disposition du Client :

Un numéro IP Algérien;
Un Identifiant administrateur;
Un Identifiant utilisateur.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements pris à l’Article 8 des CGV d’icosnet, le Fournisseur s’engage à :

Garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses Clients, et assurer le respect du secret des communications de ses usagers, et tout type de data envoyé, et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi ;
Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des Clients, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Garantir la fourniture du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Fournisseur s’efforce de maintenir la continuité du Service. Toutefois, le Fournisseur pourra interrompre le Service pour assurer les réparations et/ou l’entretien du matériel et notamment de son logiciel. Le Fournisseur informera le Client pour toute indisponibilité du Service supérieure à 24 heures.

Cependant, le Fournisseur sera dégagé de responsabilité en cas de défaillances du Service provoquées par une situation de Force majeure ou par toute autre cause imputable à ses fournisseurs et/ou au Client. Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des présentes dépende dans une large mesure de tiers, et en particulier des Opérateurs et des fournisseurs d’accès Internet et de leurs équipements. Il en résulte que le Client reconnaît et accepte que le défaut partiel ou total d’exécution et/ou le retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations du Fournisseur du fait de tiers, et en particulier du fait des Opérateurs et des fournisseurs d’accès internet, ne pourra engager sa responsabilité sauf si le fait de tiers est due au non-respect du Fournisseur de ses obligations vis-à-vis de ses fournisseurs.

3.2 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à :

Le Client est le seul responsable de conserver ses Identifiants et codes d’accès, il est seul responsable de l’utilisation du Service par des tiers en utilisant ses Identifiants. A cet effet, Pour prévenir toute utilisation non autorisée, le Client doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses Identifiants qui lui sont attribués et de ne pas les communiquer à des tiers et s’engage à mettre en place un système de sécurité pour faire face à toute intrusion et/ou un acte de piratage. Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Identifiant. En cas de manquement par Le Client à l’une de ces obligations, le Client est tenu d’honorer le préjudice subi. Dans ce cas, le Fournisseur décline toute responsabilité et pourra interrompre le Service sans préavis.

Article 4 – Tarifs

Le tarif du Service, comprends :

Les éventuels frais d’installation du Service;
Les frais de souscription aux forfaits ;
Les éventuels Abonnement et frais d’installation pour les options supplémentaires.

Les frais de souscription aux forfaits sont dépendants de leur durée et du nombre d’utilisateurs concomitant dans une salle de conférence virtuelle.

Article 5 – Condition de paiement

La facturation et le paiement des prestations de service du Fournisseur est en prépayé et s’effectuent en dinar algérien.

Les factures indiquent le montant total relatif au pack.

Cette facture ne sera exigible avant la Mise en Service. Les paiements des prestations, objet des présentes, se feront contre remise des factures de prestations établies par le Fournisseur sur la base du forfait commandé préalablement par le Client et accepté par le Fournisseur, et ce, conformément aux tarifs de la grille Tarifaire du Service, en tenant compte des mises à jour et révisions prévues dans les présentes.

Annexe 04: Conditions Particulières du Service E-Fax

Les présentes se composent des Clauses du présent document et de son Annexe :

Annexe : Grille Tarifaire.

Article 1 – Description du Service E-Fax

Ce service permet au Client d’émettre et de recevoir des FAX nationaux et internationaux vers toutes les destinations, et ce, avec l’attribution de(s) numéro(s) de téléphone de la classe 09824 x xx xx. Ces numéros sont des numéros IP non-géographiques (voir définition d’un numéro non-géographique dans l’article 1.1 du décret exécutif n° 05-460 du 30/11/2005).

1.1 Recevoir un fax

Le Client communiquera au Fournisseur une à trois adresses emails dans le Bon de Commande du Service. Ces adresses emails recevront en pièce jointe l’intégralité des FAX transmis au numéro IP attribué au Client par le Fournisseur dans le cadre du Service.

1.2 Envoyer un Fax par email

Lorsque le client veut transmettre un FAX, il peut envoyer un email vers une adresse de messagerie incluant le numéro de FAX du destinataire et avec en pièce jointe le document à faxer.

Les instructions précises concernant le format des adresses des destinataires et les formats de la pièce jointe pouvant être utilisé sont précisés dans le guide d’utilisation du Service fourni par le Fournisseur à la livraison du Service.

1.3 Envoyer un Fax via plateforme web

Lorsque le client veut transmettre un FAX, il peut se connecter à la plateforme web en utilisant l’identifiant et le mot de passe préalablement communiqué par le Fournisseur.

Une fois connecté, le Client doit préciser les numéros de Fax des destinataires, rédiger le message et télécharger le document à faxer.

Les instructions précises concernant le format de la pièce jointe pouvant être utilisé est précisé dans le guide d’utilisation du Service fourni par le Fournisseur à la livraison du Service.

Article 2 – Livraison du Service

Le Client complète le Bon de Commande du Service E-Fax intégralement et le signe. Le Client adresse alors le Bon de Commande au Fournisseur.

L’activation du service dépend du paiement de la facture par le client.

Le Fournisseur ouvre un compte E-Fax au nom du Client. L’identifiant et le mot de passe sont alors attribués au Client et confirmés par le Fournisseur par e-mail sur l’adresse électronique indiquée dans le Bon de Commande.

A la livraison du Service, le Fournisseur mettra à disposition du client :

Un ou des numéros IP ;
Une URL d’accès à la plateforme web du Service ;
Un identifiant et un mot de passe personnalisé ;
Un guide d’utilisation du Service.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de coupure de la liaison Internet fournie au Client par son opérateur ou la dégradation de sa qualité,
En cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction de Service.

Le Fournisseur ne garantit pas une disponibilité constante du Service, notamment du réseau téléphonique et Internet, ni l’absence de pannes de fonctionnement, ni des temps de transfert déterminés, des capacités déterminées ou une protection absolue de son réseau contre des accès ou écoutes illicites. Il se réserve le droit d’adapter, de suspendre ou d’interrompre ses services pour des travaux de maintenance ou d’amélioration à tout moment, si possible en avisant le Client par écrit au moins cinq (5) jours calendaires à l’avance.

3.2 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements pris à l’Article 8 des CGV d’icosnet, le Fournisseur s’engage à :

Garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses Clients, et assurer le respect du secret des communications de ses usagers, et tout type de data envoyé, et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi.
Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des Clients, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les Services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le Fournisseur sera pourtant dégagée de responsabilité en cas de défaillances du Service provoquées par une situation de Force majeure ou par toute autre cause imputable à ses fournisseurs et/ou au Client, notamment en cas de non-respect du Client de son obligation de mettre en place un système de sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venants de son réseau.

Le Client reconnait et accepte que l’exécution des présentes dépende dans une large mesure de tiers, et en particulier des opérateurs de téléphonie fixe, des fournisseurs d’accès Internet et des équipements. Il en résulte que le Client reconnaît et accepte que le défaut partiel ou total d’exécution et/ou le retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations du Fournisseur du fait de tiers, et en particulier du fait des opérateurs de téléphonie fixe et les fournisseurs d’accès internet, ne pourra engager sa responsabilité sauf si le fait de tiers est due au non-respect du Fournisseur de ses obligations vis-à-vis ses fournisseurs.

– Les tarifs des communications en minute sont susceptibles d’être modifiés et revues à la hausse ou à la baisse en fonction du changement des coûts. De ce fait le fournisseur s’efforce à informer le client du changement des tarifs des tops destinations au maximum 72h de la réception des mises à jour des coûts

3.3 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à :

N’utiliser le Service qu’à des fins licites. La transmission de contenu en violation du droit algérien est interdite, y compris, sans restriction, tout contenu protégé par un droit d’auteur ou un secret commercial et tout contenu menaçant ou obscène. Le Client convient d’indemniser le Fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait de Service ;
Le client prend connaissance que la remise des mots de passe par le Fournisseur se fait dans un cadre confidentiel et sécurisé. Le Client est tenu de modifier ses mots de passe dès leurs attributions par le Fournisseur. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.

Le Client est le seul responsable de conserver ses Identifiants, il est seul responsable de l’utilisation du Service par des tiers en utilisant ses Identifiants. A cet effet, Pour prévenir toute utilisation non autorisée, le Client doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses Identifiants qui lui sont attribués et de ne pas les communiquer à des tiers et s’engage à mettre en place un système de sécurité pour faire face à toute intrusion et/ou un acte de piratage. Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte. En cas de manquement par Le Client à l’une de ces obligations, le Client est tenu d’honorer le préjudice subi. Dans ce cas, le Fournisseur décline toute responsabilité et pourra interrompre le Service sans préavis.

Le Client est seul responsable de la validité et de la vérification de la validité des numéros de téléphone vers lesquels il souhaite envoyer des fax. En cas d’erreur, notamment d’erreur de manipulation, d’indication de faux numéros, de numéros erronés ou incomplets, de numéros d’appel non affectés ou d’échec de l’appel, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée.

De plus, le Client déclare et garantit le Fournisseur que le contenu des FAX :

Ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
Ne pourra en aucune façon contenir notamment d’éléments contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants et/ou incorrects pour un public familial, en particulier, ni avoir un contenu obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, et/ou portant atteinte à la vie privée et/ou aux droits de quiconque,

Ne contient pas de déclarations, mentions ou énonciations mensongères ou fallacieuses,
Respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs,
– N’est pas susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) du Fournisseur de quelque façon que ce soit.
D’une manière générale, Le Client s’interdit dans le cadre des présentes de nuire d’une quelconque façon Le Fournisseur, et notamment à ne pas porter atteinte aux intérêts du Fournisseur et/ou à son image.

Le Client garantit le Fournisseur et l’indemnisera de toute réclamation et/ou recours de tous tiers fondés et/ou trouvant sa cause dans une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes conditions générales et, de manière plus générale en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service dans le cas où l’un s’est opposé oralement ou par écrit à la réception de FAX. Le Client garantit le Fournisseur contre toutes conséquences directes et/ou indirectes en cas de non-respect d’une telle opposition d’un tiers, et notamment contre tous recours et/ou actions exercés par tous tiers, trouvant sa cause dans le non-respect de cette opposition ou refus.

Lors de la résiliation du Service, le Fournisseur se réserve le droit de réattribuer librement le numéro de téléphone IP de type 09824 xx xxx mis à la disposition de Client. Il appartient au Client d’informer ses contacts que ce numéro ne lui est plus attribué, et ce, sous sa seule responsabilité.

Article 4 – Tarifs

Le tarif du Service E-Fax, comprends ;

Les frais d’installation ;
Les frais d’abonnement annuel ;
Rechargement de 6 000 Da inclus pour l’émission des FAX

Article 5 – Condition de paiement

Le Fournisseur facturera les Abonnements annuels en début de période (en prépaid) Les consommations seront facturées mensuellement au plus tard le trente (30) de chaque mois.

Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service.

Les paiements d’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire.

La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service.

Annexe : Grille Tarifaire

Les tarifs indiqués ci-dessous sont exprimés en Dinar Algérien hors tout impôt, droit et taxe de quelle que nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dus sur le prix.

frais configuration/ DZD/HT

Abonnement forfaitaire Annuel en Dinars Hors Taxe

Nombre d’adresses emails en Emission/Réception

Allocation d’un numéro IP
09824xx xxx /Fax

Offert

6 000.00 Da

Illimité

Annexe 05: Conditions Particulières du Service SMS Pro

Tout contrat d’abonnement doit être accompagné d’une copie de pièces justificatives.

Annexe du contrat: Chaque contrat peut avoir une ou plusieurs Annexes, ou bien des renvois vers le site web d’ICOSNET, ou bien vers un guide d’utilisation. Chacune d’elles représentant une partie intégrante du Contrat SMS.

D’une part, « ICOSNET », Société par Action, au capital de 327 362 500,00 Dinar Algérien, dont le siège se trouve au Centre des Affaires El-Qods, 6^ème niveau de la Tour Centrale, 10^ème étage, Cheraga, 16002, alger, Algérie, et titulaire du N.I.F. (Numéro de La Carte d’Identification Fiscale) nº 099916000667312, et inscrite au Registre du Commerce n° 99B0006673, Représentée par Mr MORSLI Ali, en qualité du Directeur Général Adjoint, ci-après dénommée le : « FOURNISSEUR » ou « ICOSNET.

Le FOURNISSEUR détient les autorisations lui permettant de fournir les Services objet du présent Contrat. Ces autorisations sont délivrées par l’Autorité de Régulation de la Poste & des Télécommunications, 1, Rue Kaddour Rahim Hussein Dey – 16005 – Alger :

Autorisation d’exploitation d’équipements sensibles : n°01/OP/ARPT/2006 du 12/04/2006,
Autorisation d’exploitation portant la fourniture des services de la Voix sur Internet Protocol (VoIP) N°ARPT/PC/SP/VOIP/06/2005 du 13 juillet 2005,
Autorisation d’établissement et d’exploitation des services de fourniture d’accès internet, n°19/ARPT/SP/2001 du 16/08/2001.

Et, D’autre part, « Le Client », signataire du Contrat SMS, ci-après dénommée : le « Client ».

Ci-après collectivement dénommées « les Parties », et, à titre individuel, par le terme « Partie ».

Les deux Parties, en vertu de la représentation qu’elles détiennent, se reconnaissent mutuellement la capacité juridique nécessaire pour passer le présent Contrat.

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Considérant qu’ICOSNET est un opérateur bénéficiaire d’une autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau VoIP et de fourniture des services associés accordée et de l’autorisation des services et accès à internet (ISP), délivrées par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.

Est entendu par le « Client », toute personne morale ou physique ayant souscrit aux services du FOURNISSEUR. Le présent document et ses annexes décrivent les termes et conditions applicables à la fourniture des Services du FOURNISSEUR. L’acquisition d’un ou plusieurs Service(s) par le « Client » sera formalisée par la signature du présent Contrat.

Considérant que, les Parties souhaitent par la présente, définir les conditions selon lesquelles Le FOURNISSEUR fournira le service (“le Service”) au Client.

Ceci étant établi, et en considération des engagements mutuels des Parties celles-ci CONVIENNENT

DE CE QUI SUIT :

Champs d’Application

Les présentes Conditions, établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre ICOSNET et ses Clients, forment un tout indissociable avec les Propositions Commerciales ou les Devis établis par ICOSNET.

Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

Le Contrat et les présentes conditions sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En cas de divergence entre les dispositions du présent Contrat et les dispositions du Bon de Commande dûment signé par le Client et le Fournisseur, les dispositions du Bon de Commande priment.

Propositions Commerciales et Description du Service SMS

-Toute Proposition Commerciale sera établie dans le respect des présentes conditions.

-Sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’ICOSNET, toute Proposition Commerciale établie par ICOSNET sauf dérogation prévaudra sur toute disposition contraire relevant d’un bon de commande ou de tout autre document réalisé par le Client.

-Le Service SMS Pro (short message service) permet à un utilisateur de transmettre de courts messages textuels limités à 160 caractères à destination exclusivement des terminaux mobiles compatibles SMS. Le destinataire des SMS est déterminé par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.

Le Service SMS Notif permet à un utilisateur de transmettre de courts messages notification textuels limités à 160 caractères à destination exclusivement des terminaux mobiles compatibles SMS depuis une interface Web ou application métier grâce aux API SMS. Le destinataire des SMS est déterminé par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.

Dans le tableau ci-dessous une comparaison entre les trois types de SMS, montrant les similarités et les différences :

	SMS Pro	SMS NOTIF	SMS NOTIF plus
Texte	Identique /Différent	Différent	Différent
Sender ID	Alphanumérique	2139824xxxxx	2139824xxxxx
Compte téléphonique	Non	oui	oui
Nombre de caractères	160 caractères	160 caractères	160 caractères
Cas d’utilisation	Publicité marketing, Alerte en volume	Notifications, alertes instantanées ou à l’action	Notifications non instantané
Garantie de réception instantanée	Quelques minutes	Quelques minutes	Envoie instantané
Nombre d’SMS simultané	Illimité	Limité « 20 sms »	Limité « 20 sms »

Durée des Commandes

-A l’expiration de la période de consommation, le renouvèlement de la commande se fait par accord écrit des deux (02) Parties formalisé par la signature d’un nouveau Bon de Commande dans les mêmes formes établies dans le présent Contrat.

-Le Client s’engage à faire un usage du Service SMS conforme aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.

ICOSNET pourra modifier les présentes conditions et le Contrat SMS par notification écrite au Client afin de se conformer à toute prescription imposée par l’économie et par les autorités administratives ou réglementaires.

Toute autre modification ne pourra être effective que si elle a été acceptée par le Client.

Le Client peut être amené à modifier l’Abonnement choisi à la date de fin de l’Abonnement en cours.

Suspension/Résiliation

Le FOURNISSEUR pourra immédiatement suspendre et/ou résilier de plein droit, et ce, sans responsabilité ni compensation quelconque due au Client, dans les cas suivants :

– Si le Client manque à l’une des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat, et s’il n’a pas été remédié audit manquement dans les trois (03) jours ouvrables suivant notification par écrit ;

– Si le Client n’a pas renouvelé pendant la période d’engagement initial son Abonnement à la date d’échéance (fin de la période de l’Abonnement choisi citée dans le Contrat SMS ;

– Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de cessation de paiement du Client, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire en vertu des lois relatives à l’insolvabilité, d’arrangement avec des créanciers, de restructuration de la société, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l’une ou l’autre Partie ;

– Sur ordonnance d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente ;

– Si l’utilisation du service par le Client ou toute personne ayant accès au Service du Client est illicite ou potentiellement illicite, endommage ou risque d’endommager ledit Service ou le Réseau ;

Dans ces cas, le Client, il est tenu d’honorer immédiatement, les frais d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale

Chaque Partie se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires adressé à l’autre Partie. En cas de résiliation par le Client pendant la période d’engagement initiale, ce dernier est tenu de consommer le Service jusqu’à la date de fin de la période d’engagement initiale, faute de quoi, il est tenu d’honorer immédiatement, les frais d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale.

Chaque Partie pourra résilier toute la relation contractuelle de manière anticipée. Pour ce faire il devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois.

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, La Partie lésée pourra sans préjudice des autres recours dont il dispose, envoyer à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après la « Notification »). Si la Notification reste sans effet pendant un délai de 30 jours suivant la date de première présentation par les services Postaux et en cas de faute prouvée, le Client pourra résilier la Commande de plein droit et sans autre formalité. La Commande sera alors résiliée avec effet immédiat aux torts de la Partie défaillante qui en supportera toutes les conséquences.

Tarif, Facturation et Paiement

Les tarifs de chaque Service fourni par le FOURNISSEUR et leurs différentes modalités d’application font l’objet d’une offre Tarifaire établie par le FOURNISSEUR. Cette offre tarifaire fait partie intégrante du présent Contrat.

-Chaque somme payable à ICOSNET fera l’objet d’une facture.

– le service SMS est fourni selon le pack choisi par le Client moyennant le paiement en prépayé et en dinar Algérien, selon le pack SMS commandé par le Client soumis aux tarifs et validités en vigueur qui figurent dans le bon de commande. Les tarifs et les durées de validité sont modifiables à tout moment par le Fournisseur sous réserve d’une information préalable, quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur. Dans le cas où le Client refuse les nouveaux tarifs à la hausse, le contrat est résilié en plein droit des consommations du ou des pack(s) payé(s) au préalable par le client et en appliquant la nouvelle grille tarifaire.

Les tarifs des SMS vers l’international sont susceptibles d’être modifiés et revues à la hausse ou à la baisse en fonction du changement des coûts.

Sauf disposition contraire expressément stipulée dans la Proposition Commerciale ou le Bon de Commande, l’activation du service dépend du paiement de la facture par le Client. Le paiement des factures se fait en dinar algérien (DZD) par chèque ou par virement bancaire à la date de réception de la facture. L’activation du Service ne sera faite qu’après l’encaissement du montant fixé dans la facture en prépayé.

– Disponibilité et Continuité de service

ICOSNET s’engage à fournir une continuité de service garantie en termes de disponibilité et de délais de rétablissement sauf en cas de Force Majeure ou un évènement échappant à la volonté d’ICOSNET ou par toute autre cause non imputable à elle-même.

Support

ICOSNET fournit une prestation de support tous les jours 5jrs/7jrs de 09h00 à 17h00 au 0982 400 303.

Révisions de Prix

Le prix des prestations est fixe selon le pack choisi par le Client, sauf en cas de modification acceptée par les deux (02) Parties.

Force Majeure

Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, les actes d’un ennemi public, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des conditions générales de vente et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnable onéreuse, les agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, les actes d’une nature similaire, les grèves, conflits de travail ou une autre action syndicale, y compris chez l’une des Parties, un fournisseur ou un opérateur, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, les défaillances d’un opérateur ou d’un fournisseur, les épidémies ou mises en quarantaine, les embargos, les actes de tiers, la perte par le Fournisseur de l’une de ses diverses autorisations conditionnant la fourniture du Service, la résiliation de Service par les fournisseurs du Fournisseur.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre d’une Commande pendant une période de plus de cent vingt (120) jours, chacune des Parties pourra résilier la Commande concernée , selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

Responsabilités

ICOSNET assurera la fourniture du Service dans la limite fixée par les ressources techniques disponibles notamment, celles utilisées et choisies par le Client.

Le Fournisseur garantie la fourniture du Service SMS 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Fournisseur s’efforce de maintenir la continuité du Service SMS. Toutefois, Le Fournisseur pourra interrompre le Service SMS pour assurer les réparations et/ou l’entretien du matériel, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Fournisseur informera le Client pour toute indisponibilité du Service SMS supérieure à 24 heures.

Le Client reconnaît que l’obligation du FOURNISSEUR dans le cadre des présentes est une obligation de moyen et que le Fournisseur est neutre vis-à-vis le contenu transmis par le Client. A ce titre le Client déclare et garantit au Fournisseur qu’il est propriétaire et/ou disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu des SMS qui seront diffusés via le Service.

Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable envers le Client, si une modification de ses installations, de ses opérations, des accès internet ou tout autre support permettant la bonne marche du service, de ses procédures : (i) rend obsolète un équipement ou une installation du Client en rapport avec son utilisation du Service ; (ii) nécessite une modification, un changement ou le déménagement dudit équipement ou installation ; ou (iii) affecte d’une autre manière les performances dudit équipement ou de l’installation ou du Service en général.

De même, ICOSNET ne sera pas tenu pour responsable des dégradations ou interruptions du Service objet des présentes, du fait d’actions de Client, de tiers ou en cas de Force Majeure.

Le Client est seul responsable du contenu de l’information et des communications de quelle que nature que ce soit, acheminées sur son réseau, ainsi que de l’usage et de la publication des communications ou des informations transitant sur son réseau.

Fournisseur ne prend pas l’initiative de la transmission d’informations, ne choisit pas les destinataires des dites informations, ne choisit ni ne modifie les informations contenues dans les transmissions. Le Client reconnaît que le Fournisseur n’agit qu’en tant qu’intermédiaire pour la transmission des informations du Client et des tiers, et que le Fournisseur est tenu d’une obligation de neutralité vis-à-vis les services fournis.

Le Client déclare savoir et accepter pour que le destinataire désigné par le Client reçoit le SMS qui lui est destiné, il est nécessaire que son terminal soit sous tension, que la mémoire de SMS ne soit pas saturée, que le terminal se situe dans une zone de couverture du réseau de l’Opérateur en cause.

Le Client déclare savoir que le Service SMS suppose un raccordement au réseau internet. Le Client fait son affaire personnelle du raccordement au réseau internet et/ou de toutes difficultés de raccordement et/ou d’utilisation du réseau internet. La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être engagée en cas de difficultés liées directement et/ou indirectement au raccordement du Client au réseau internet, telles que notamment toutes difficultés d’utilisation et/ou indisponibilité du réseau internet.

Le Client est seul responsable de la validité et de la vérification de la validité des numéros de mobile vers lesquels le Client souhaite envoyer des SMS.

En cas d’erreur, notamment d’erreur de manipulation, d’indication de faux numéros, de numéros erronés ou incomplets, de numéros d’appel non affectés à des abonnés et/ ou d’échec de l’appel, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucun SMS ne sera re-crédité sur le compte du Client.

Il appartient au Client de vérifier que l’ensemble des informations pour la fourniture du Service SMS, en particulier le numéro d’appel des destinataires auxquels il souhaite envoyer un SMS, est correct.

Il est à rappeler que les SMS envoyés et non reçus par le destinataire pour des raisons liées à la saturation du réseau et/ou le cas d’un téléphone éteint ou hors champs, ont une durée de vie fixée à 48h. La non réception d’un SMS à l’issue de ce délai n’ouvrera pas droit au Client de demander un quelconque remboursement.

Les SMS non expédiés ou reçus par erreur du Client ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Le Client déclare avoir obtenu l’accord préalable des destinataires des SMS adressés dans la cadre du Service SMS, pour tout envoi de SMS.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service SMS dans le cas où l’un de ses destinataires s’est opposé oralement ou par écrit à la réception de SMS. Le Client garantit le Fournisseur contre toutes conséquences directes et/ou indirectes en cas de non-respect d’une telle opposition d’un tiers et/ou de l’un de ses destinataires, et notamment contre tous recours et/ou actions exercés par tous tiers, et notamment un de ses destinataires, fondés et/ou trouvant sa cause dans le non-respect de cette opposition ou refus.

Confidentialité

Pendant la durée des Commandes et après l’expiration ou sa résiliation de la dernière Commande, les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir et échanger lors de leur relations contractuelles.

Les Parties sont autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une agence administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux experts, avocats ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie.

Droit applicable/ Règlement des litiges

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Algérien.

Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera, à défaut de règlement à l’amiable dans les trente (30) jours suivant notification du litige par une des Parties (ou tout autre délai convenu entre les Parties), sera soumis au tribunal de Cheraga (Alger, Algérie) pour règlement.

Divers

Relations entre les parties : ICOSNET et le Client entendent agir en parties indépendantes. En aucun cas, ICOSNET ne pourra être considéré comme mandataire, représentant ou délégué du Client. Chaque Partie agit librement et à ses risques et périls dans le cadre de leur relation commerciale sous réserve du respect de ses obligations réciproques.

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux Parties. Le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Le Client ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite du Fournisseur. En foi de quoi, les Parties signent le présent Contrat en deux (2) exemplaires originaux faisant également foi, au lieu et à la date indiqués ci-dessous, chacune des Parties en conservant une copie.

Annexe 06: Conditions Particulières du Service ICCS

Les présentes se composent des Clauses du présent document et de son Annexes :

 Annexe : Grille Tarifaire

Article 1 – Description du Service ICCS

Le Service ICCS permet au Client d’accéder à la plateforme de service du Fournisseur hébergée sur ses Serveurs au sein de son Réseau. La plateforme de service ICCS est destinée à supporter l’activité de centres de contacts des Clients du Fournisseur. Le Service ICCS se fournis sous forme de forfaits dans les natures et les quantités sont précisées dans le ou les Bon(s) de Commande(s) du Service.

Article 2 – Livraison du Service

Le Client complète le Bon de Commande du Service intégralement et le signe. Le Client adresse alors le Bon de Commande au Fournisseur. Dès réception du Bon de Commande dûment complété, le Fournisseur lance le processus d’installation du Service suivant :

Création des comptes d’accès du Client sur la plateforme de Service du Fournisseur
Validation prérequis technique du Client: le Fournisseur audit le réseau local du Site du Client, les machines du Client qui utiliseront, le Service ainsi que la qualité de la connectivité Internet afin de s’assurer que le Service pourra être utilisé sur le Site du Client. Le Fournisseur produira ces recommandations auprès du Client.  Mise en production : le Fournisseur met en œuvre le Service sur les machines et le réseau local du Site du Client après que ce dernier est mis en conformité son réseau conformément aux recommandations formulées plus haut.
Formation : Le Fournisseur forme le personnel du Client à l’utilisation du Service.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

En cas de coupure de la liaison Internet fournie au Client par son opérateur ou la dégradation de sa qualité,
En cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction de Service.

3.2 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements pris à l’Article 8 des CGV d’icosnet, le Fournisseur s’engage à :

Garder confidentielle, toute information relative à la vie privée de ses Clients, et assurer le respect du secret des communications de ses usagers, et tout type de data envoyé, et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi.
Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des Clients, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau. A cet effet, il offre les Services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le Client reconnaît et accepte que l’exécution des présentes dépende dans une large mesure de tiers, et en particulier des opérateurs de téléphonie fixe, des fournisseurs d’accès Internet et des équipements. Il en résulte que le Client reconnaît et accepte que le défaut partiel ou total d’exécution et/ou le retard dans l’exécution de tout ou partie des obligations du Fournisseur du fait de tiers, et en particulier du fait des opérateurs de téléphonie fixe et les fournisseurs d’accès internet, ne pourra engager sa responsabilité sauf si le fait de tiers est due au non-respect du Fournisseur de ses obligations vis-à-vis ses fournisseurs.

3.3 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur à n’utiliser le Service qu’à des fins licites. Le Client convient d’indemniser le Fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait de Service. Le Client prend connaissance que la remise des Identifiants par le Fournisseur se fait dans un cadre confidentiel et sécurisé. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe. Le Client est le seul responsable de conserver ses Identifiants, il est seul responsable de l’utilisation du Service par des tiers en utilisant ses Identifiants. A cet effet, Pour prévenir toute utilisation non autorisée, le Client doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité de ses Identifiants qui lui sont attribués et de ne pas les communiquer à des tiers et s’engage à mettre en place un système de sécurité pour faire face à toute intrusion et/ou un acte de piratage. Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte. En cas de manquement par Le Client à l’une de ces obligations, le Client est tenu d’honorer le préjudice subi. Dans ce cas, le Fournisseur décline toute responsabilité et pourra interrompre le Service sans préavis. Le Client garantit le Fournisseur et l’indemnisera de toute réclamation et/ou recours de tous tiers fondés et/ou trouvant sa cause dans une violation par le Client de ses obligations en vertu des présentes conditions générales et, de manière plus générale en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 – Tarifs

Le tarif du Service, comprends ;

Les frais d’installation ;
L’Abonnement mensuel du pack choisis
Eventuellement, les frais de mise à disposition d’un équipement spécifique et sa caution de garantie.

Par ailleurs, des options supplémentaires peuvent être souscrites. Elles sont soumises à un tarif spécifique pouvant engendrer des frais d’installation et/ou des frais d’Abonnement mensuel. La souscription et le tarif de ces options sont détaillés en Annexe. Les autres frais, suite à des demandes de modifications techniques ou administratives s’ajouteront le cas échéant. Un devis sera communiqué au Client pour approbation.

Article 5 – Condition de paiement

Le Fournisseur facturera les Abonnements de chaque Pack souscris par le Client mensuellement au plus tard le trente (30) de chaque mois. Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service. Les charges de Service récurrentes seront facturées mensuellement. Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC). La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service. Les charges récurrentes seront facturées mensuellement en prépayé (prépaid) pour le Service fourni.

Annexe 07: Délais de livraison des services Cloud

Type de service	Délais de mise en service
Nom de domaine « hors.dz »	2 jours ouvrables
Nom de domaine .dz »	15 jours ouvrables
Hébergement / Messagerie	2 jours ouvrables
Hébergement physique / VPS	3 jours ouvrables
Backup VPS	2 jours ouvrables

Annexe 08: Conditions Particulières du Service Cloud

Les présentes se composent des Clauses du présent document

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :

« Données » : Ensemble des informations collectées et saisies par le Client qui sont destinées à figurer sur son site Web et hébergées sur les Serveur du Fournisseur.

« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites Web et les espace mail, et qui permettent de les rendre consultables sur Internet.

« Site Web » : Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un même Serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’Internet via une URL.

« Traffic » : Quantité de données transmises ou reçues par le site web du Client sur ou en provenance d’Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site web ou le serveur du Client et exprimé en Méga Octet (Mo).

« DATACENTER » : Bâtiment alimenté en électricité, climatisation et réseau Internet dans lequel sont hébergés des baies de serveurs, les serveurs eux-mêmes et tout matériel informatique télécom indispensable au bon fonctionnement des serveurs et des services.

Article 1 – Description du Service Hébergement

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales techniques et financières dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le service d’hébergement mutualisé dans les serveurs du Fournisseur. Ce service est constitué par des forfaits qui se caractérisent, notamment par :

La réservation d’un (01) nom de domaine ;
Un nombre d’adresses e-mails pour les Forfaits IMAIL et Mutualisé ;
Un espace d’Hébergement pour les données du site web du Client pour les forfaits mutualisés ;
Certificats SSL

Article 2 – Livraison du Service

Toute commande passée par le Client au Fournisseur est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques du forfait choisi, signé par le Client et transmis au Fournisseur. Les commandes ne sont plus susceptibles de modifications ou même d’annulation après acceptation par le Fournisseur du bon de commande signé par le Client.

L’installation du service et soumise à une étude de faisabilité. Si celle-ci est positive, le Fournisseur envoie au Client un courrier indiquant la date de mise en service projetée. La mise en service est effective lorsque le Fournisseur a vérifié le bon fonctionnement du Service et établit un Procès-Verbal de Livraison. Cette date constitue le point de départ de la facturation. Si l’étude de faisabilité est négative, le Service est réputé non installé et résilié.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Précautions d’utilisations

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de virus ou autres attaques informatiques circulant sur le réseau Internet. Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. De ce fait, les communications des mots de passe, codes confidentiels et d’une manière générale de toute information qu’il peut juger confidentielle sont faites à ses risques et périls. Le Client est responsable des données et contenus qu’il diffuse sur Internet.

3.2 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’Icosnet, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, le Fournisseur s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau Internet et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. À cet effet, le Fournisseur a pour obligation d’assurer l’hébergement des Données du Client.

Le Fournisseur S’engage à mettre à disposition du Client les ressources matérielles nécessaires à l’exploitation de son site web et de ses adresses e-mail, ainsi que le support technique nécessaire.

Le Client est informé du fait qu’un serveur nécessite un entretien ou maintenance et que de ce fait son site peut exceptionnellement, durant de courtes périodes, ne pas être accessible.

Le Fournisseur est responsable des services fournis au Client et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client .

Le Fournisseur se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par elle, de la non divulgation des données commerciales ou financières du Client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au Client d’accéder aux services fournis par le Fournisseur. Les Données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le Fournisseur s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au Client.

Dans le cas d’un non renouvellement par le Client auprès du fournisseur de l’abonnement du service hébergement mutualisé, et IMAIL « Messagerie Pro » après date d’expiration, le contrat du Client entre dans la période de grâce de 30 jours. Pendant cette période, les données du Client (sites web et courriers électroniques) ne seront plus accessibles mais le renouvellement du service reste possible à la demande du Client.

Dans le cas d’un non renouvellement par le Client au bout de la période de grâce, le contrat du client entre dans une période de restauration de 30 jours. Au bout de cette période, si le service n’est toujours pas renouvelé par le Client, Icosnet procédera à la suppression définitive et automatique de ces données.

Dans le cas d’un non renouvellement du nom de domaine avant la date d’expiration, le contrat du Client entre dans une période de grâce variable selon l’extension du nom de domaine*.

Si le nom de domaine n’est pas renouvelé au cours de la période de grâce, il sera du nouveau disponible à la vente publique à la fin de cette période

*La période de grâce diffère d’une extension à une autre, elle varie de 0 à 90 jours. A consulter le chargé de compte pour plus de détails

3.3 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’Icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur sur les points ci-dessous :

Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés où diffusés dans le cadre de ce contrat. Le Client garantit le Fournisseur de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le Web et ce, sous quelque législation que ce soit.

Le Client prend acte que tout élément diffusé sur Internet (image, sons, vidéos, etc… la liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs. En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client,pardessous-traitantsoupartoutautrepartenairechoisipar lui sur l’espace d’hébergement du Client, celui-ci en supportera touteslesconséquences.

Le Fournisseur ne saura être tenu pour responsable au cas où le Service deviendrait inaccessible ou inopérante de ce fait.

Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des Identifiants et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès à l’espace d’hébergement du Client. À ce titre, Le Client est tenu de mettre en place un système de sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venant de son réseau. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas des intrusions dans le système informatique du Client.

Le Client s’engage à respecter les règles et usages applicables en matière d’Internet, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. En cas de non-respect de ces usages faisant l’objet de plaintes de la part d’utilisateurs ou d’administrateurs de l’Internet, le Fournisseur sera en droit d’interrompre ou de suspendre la partie du Service en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de l’exécution de sa prestation. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de découverte par le Fournisseur d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit(48) heures, le Fournisseur sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du Service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le Client restera redevable envers le Fournisseur de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures du Fournisseur des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des Services est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du Service.

Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, le Fournisseur ou toute autre personne.

Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. Le Fournisseur est autorisé dès sa prise de connaissance, à prendre les mesures nécessaire pour y remédier Le Fournisseur avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application des décisions prises.

Article 4 – Tarifs

Le tarif du Service Hébergement, comprend :

– Les éventuels frais d’installation du forfait ;

– Les frais d’Abonnement annuel du forfait ;

– Les éventuels Abonnement et frais d’installation pour les options supplémentaires.

Le dimensionnement et le tarif des abonnements sont spécifiés par le Client dans le bon de commande selon le pack choisi.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Fournisseur facturera les Abonnements en début de période selon les délais de facturation liés au pack choisi par le Client.

Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la mise en service.

Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire. La facturation des sommes dues au titre du présent contrat court à compter de la date de mise en service.

Le Client s’engage à communiquer au fournisseur une adresse e-mail valable pour l’envoi des notifications, le Client s’engage également à notifier le Fournisseur de tout changement du contact et/ou adresse e-mail.

Nom / Prénom :

Qualité : Signature et cachet.

Annexe 09: Conditions Particulières du Service Hébergement housing

Les présentes se composent des Clauses du présent document et de son Annexe :

Annexe 1 : procédure d’accès au Datacenter

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :

« Baie » : Armoire de stockage au sein d’un Datacenter du Fournisseur pouvant contenir plusieurs serveurs.

« Baie Mutualisée » : Baie au sein de laquelle plusieurs Clients disposent d’un espace de stockage, mis à disposition par le Fournisseur. L’espace de stockage étant calculé en « U » (plus petite unité de stockage).

« Bande Passante » : Capacité de transmission sur le réseau Internet pendant un temps donné, généralement spécifié en Méga bits par seconde (Mbps).

« Datacenter » : salle blanche du Fournisseur ou le(s) serveur(s) du Client sont hébergés.

« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites WEB et les espace mail, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.

Article 1 – Description du Service Hébergement

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales techniques et financières dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service d’Hébergement Co-localisé dans le Datacenter du Fournisseur qui est basé en Algérie. Ce service est caractérisé par :

Un espace d’hébergement dans une Baie Mutualisée du Fournisseur caractérisée en U ;
D’une Bande Passante caractérisée en Méga Bits par secondes (Mbps) en illimité, « à exclure les serveurs qui hébergent les applications du streaming musical et la vidéo en streaming ;
D’un nombre d’adresses IP ;
L’énergie nécessaire « électricité, climatisation » au bon fonctionnement du service.

Article 2 – Livraison du Service

Toute commande passée par le Client au Fournisseur est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service choisi, signé par le Client et transmis au Fournisseur. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après acceptation par le Fournisseur du Bon de Commande signé par le Client.

L’installation du Service et soumise à une étude de faisabilité. Si celle-ci est positive, le Fournisseur envoie au Client un courrier indiquant la date de Mise en Service projetée. La Mise en Service est effective lorsque le Fournisseur a vérifié le bon fonctionnement du Service et établit une fiche de mise en service spécifiant la localisation de l’espace d’hébergement réservé au Client dans la Baie Mutualisée. Cette date constitue le point de départ de la facturation. Dès lors, le Client peut procéder, ou faire procéder, à l’installation de son ou ses serveur(s) dans l’espace d’hébergement réservé. Si l’étude de faisabilité est négative, le Service est réputé non installé et résilié.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Le Datacenter est accessible par le Client uniquement sur rendez-vous et/ou sur une notification préalable selon les procédures déterminées dans l’Annexe 1 des présentes.

3.1 Précautions d’utilisations

3.2 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, le Fournisseur s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau Internet et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. A cet effet, le Fournisseur a pour obligation d’assurer l’hébergement des Données du Client.

Le Fournisseur est responsable des Services fournis au Client et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client.

Le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer les serveur(s) du Client hébergés dans le Datacenter contre le vol, l’incendie, l’inondation et la perte de l’énergie électrique.

En cas de fin du Service, le Fournisseur s’engage à restituer le ou les serveur(s) du Client dans le cas où ce(s) serveur(s) est/sont la propriété du Client. Cette opération devra être faite par les représentants du Client.

3.3 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur sur les points ci-dessous.

En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client, par des sous-traitants ou par tout autre partenaire choisi par lui sur l’espace d’hébergement du Client, celui-ci en supportera toutes les conséquences. Le Fournisseur ne saura être tenu pour responsable au cas où le Service deviendraient inaccessibles ou inopérantes de ce fait.

Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des Identifiants et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès à l’espace d’hébergement du Client. A ce titre, Le Client est tenu de mettre en place un système de sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venant de son réseau. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas des intrusions dans le système informatique du Client.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de découverte par le Fournisseur d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit (48) heures, le Fournisseur sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du Service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le Client restera redevable envers le Fournisseur de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.

Le Client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité indépendante. Le Client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.

Le Client est tenu de faire des sauvegardes de ces Données en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués aura fait une modification de Données du Site Web. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que le Serveur hébergeant le Site Web. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les Données avant l’installation de hardware ou des programmes fournis par le Fournisseur. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance du Fournisseur. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.

Le Client supportera donc toutes les conséquences directes et indirectes des défauts de fonctionnement de son ou ses serveurs dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement, dès lors que l’administration dudit serveur n’incombe pas au Fournisseur.

Dans les cas de force majeure, le fournisseur n’encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou les interruptions de connexions qui seraient du fait de son propre système et qui seraient, soit liées à la mise à jour constante de ses programmes et ses matériels (firewall, routeurs, switchs…), soit liées à tout autre événement mettant le Fournisseur dans l’impossibilité d’assurer sa prestation envers le Client.

Article 4 – Tarifs

Le tarif du Service Hébergement co-localisé, comprends :

Les frais d’installation du Service ;
Les frais d’Abonnement mensuel du Service en fonction de ses caractéristiques ;
Les éventuels Abonnement et frais d’installation pour les options supplémentaires.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Fournisseur facturera chaque Service souscris par le Client mensuellement au plus tard le trente (30) de chaque mois. Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service. Les charges de Service récurrentes seront facturées mensuellement.

Les paiements d’effectuent en Dinars algérien (TTC).

La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service à moins qu’il n’en ait été convenu autrement et par écrit entre les deux Partie. Les charges récurrentes seront facturées mensuellement en prépayé (prepaid) pour le Service fourni.

Le client s’engage à communiquer au fournisseur une adresse e-mail valable pour l’envoie des notifications, le client s’engage également à notifier le fournisseur de tout changement du contact et/ou adresse e-mail.

Nom/Prénom :

Qualité :

Signature et cachet

Annexe 1
Procédure d’Accès au Datacenter

PREAMBULE :

Ce document s’adresse à tous les clients dont leurs équipements « serveurs » sont installés dans le DATA CENTER du fournisseur. Dans ce document, nous détaillons les étapes que les clients du serveur physique doivent suivre pour entrer dans DATA CENTER du fournisseur, ainsi que les documents et exigences qu’ils doivent envoyer au fournisseur pour la mise en conformité effective de la sécurité.

Accès programmés au Datacenter

Dans le but de garantir un accès sécurisé au personnel des clients qui possèdent des équipements « serveurs » installés dans le DATA CENTER Fournisseur, le client « le représentant officiel de la société /contact » doit notifier Fournisseur à j-48h en envoyant un courrier électronique à l’adresse Où les éléments suivants doivent être spécifiés :

Nom de l’entreprise
Noms prénoms du visiteur
Fonctions
Numéro de la pièce d’identité du visiteur
But de la visite
Le temps d’accès requis
Date et heure de la visite

Il est important de noter que ce courrier électronique ne sera accepté comme valable que :

S’il est envoyé par « le représentant officiel de la société /contact figurant dans le contrat»
Validé par le personnel de sécurité du DATA CENTER ou le support client .

Procédure d’accès au DATA center :

Afin d’assurer une meilleure sécurité au DATA CENTER et aux équipements « serveurs » de nos clients, l’accès à ce dernier est encadré par la procédure suivante :

Un E-mail officiel doit être envoyé par le client « le représentant officiel de la société » à support@icosnet.com précisant la date, l’heure et le type de l’intervention à H- 48 h afin de préparer l’environnement nécessaire.
Le fournisseur envoie un mail de confirmation afin de valider la date, l’heure le but de la visite et le type de l’intervention, où proposer un autre créneau dans le cas d’indisponibilité.
l’employé « technicien » du client se présente le jour de la visite munie de sa pièce d’identité
le fournisseur confirme l’identité du technicien avec le courrier électronique reçu par le client
Le client doit être accompagné avec un employé du fournisseur tout au long de l’intervention au niveau du DATA CENTER.
Vérification et control post visite

Sécurité des biens et des personnes, divers

Lors de la visite, Le client doit respecter les consignes de sécurité d’accès au DATA CENTER du fournisseur ci-dessous :

Ne pas bloquer les portes en position ouverte sous peine de déclenchement de l’alarme.
N’utiliser aucun objet pouvant provoquer des incendies (fer à souder…)
Ne pas utiliser de téléphones mobiles.
Ne pas stocker de combustible ou de matériel explosif.
Se conformer aux règles et règlements de sécurité du site d’hébergement et notamment si l’alarme incendie se déclenche : évacuez immédiatement le Datacenter en abandonnant matériels et documents, avant la diffusion du gaz d’extinction (toxique) 30 secondes après les signaux sonores et visuels.
Ne pas fumer.
Ne pas consommer de nourriture ou de boisson dans le Datacenter.
Ne pas prendre de photographie sans une autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Ne pas exercer d’activité illicite dans le Datacenter.
Ne pas obstruer le passage dans les allées, L’évacuation des cartons et emballages doit être systématiquement effectué à la fin de l’intervention par le client. Les déchets qui ne seront pas enlevés par les techniciens du Client, seront enlevés par le Fournisseur au tarif de 50 000 Dinars HT.
Le Client s’engage à ne pas toucher ou manipuler, en aucune manière les équipements qui ne lui appartient pas (équipements du Fournisseur ou des clients du Fournisseur).

Tout comportement du Client ou de ses représentants techniques susceptibles de causer des dommages aux équipements présents dans le Datacenter, entraînera sans préavis une résiliation du Service et donnera droit à réparation des préjudices subis.

NB : L’accès au DATA CENTER ne sera autorisé à aucune personne sans RDV préalable.

Annexe 10: Conditions Particulières du Service VPS

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales des services Icosnet,

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, le serveur privé vituel est définis comme suit :

Serveur Virtuel Privé, appelé également VPS « Virtual Private Server » : est une machine virtuelle, qui apparaît aux clients comme un serveur dédié offrant plusieurs fonctionnalités,

Icosnet procède à créer plusieurs serveurs virtuels sur le même serveur physique pour fournir aux clients des machines virtuelles adaptées à leurs besoins,

Avec le VPS, les clients partagent techniquement un serveur, mais ils obtiennent une partition dédiée

«CPU» :(Central Processing Unit, « Unité centrale de traitement ») est le composant d’un serveur qui exécute les programmes informatiques

« Disque dur »: Le Disque dur (Hard Disk ou HD en anglais) est un support magnétique de stockage de données numériques.

« RAM » :C’est la Mémoire vive dans laquelle un serveur place les données lors de leur traitement.

« Données » : Ensemble des informations collectées et saisies par le Client qui sont destinées à figurer sur son site Web et hébergées sur les Serveur du fournisseur.

« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites WEB et les espace mail, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.

« Site Web » : Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un même Serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’Internet via une URL.

« Traffic » : Quantité de données transmises ou reçues sur ou en provenance de l’Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le Site Web ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octet (Mo).

Article 1 – Description du Service VPS

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales techniques et financières dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service serveur privé virtuel VPS dans les Serveurs du fournisseur. Ce service se caractérise, notamment par :

La mise à disposition du client des ressources (partitions de disque dur) et des ressources

(Mémoire vive et processeur) selon les packs choisi, à travers la création de plusieurs serveurs virtuels sur le même serveur physique

Une bande passante illimitée offerte au client, « à exclure les applications du streaming musical et la vidéo en streaming
Des solutions en option, tel que noms de domaine supplémentaires, certificat SSL, licence système d’exploitation.

PS : Le bon de commande détaillant le tarif doit être annexé au présent contrat.

Article 2 – Livraison du Service

L’installation du Service est soumise à une étude de faisabilité. Si celle-ci est positive, le Fournisseur envoie au Client un courrier

indiquant la date de Mise en Service projetée. La Mise en Service est effective lorsque le Fournisseur a vérifié le bon fonctionnement du Service et établit un Procès-Verbal de Livraison .Cette date constitue le point de départ de la facturation.

Si l’étude de faisabilité est négative, le Service est réputé non installé et résilié.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Précautions d’utilisations

3.2 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’Icosnet, le

Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence. Le Fournisseur s’efforcera d’offrir un accès service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau Internet et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du Client. A cet effet, le Fournisseur a pour obligation d’assurer l’hébergement des Données du Client.

Le Fournisseur est responsable des Services fournis au Client et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client.

Le Fournisseur se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi, de la non divulgation des données commerciales ou financières du Client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au Client d’accéder aux services fournis par le Fournisseur. Les Données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le Fournisseur s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au Client.

En cas de résiliation du Service et sauf renouvellement dans les délais requis par le Fournisseur et à l’initiative du Client, le Fournisseur est autorisé à supprimer les Données du Client définitivement sur les Serveurs du Fournisseur, après une période de grasse de 45 jours.

3.3 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur sur les points ci-dessous.

Le Client prend acte que tout élément diffusé sur Internet (image, sons, vidéos, etc…la liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs. En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client, par des sous-traitants ou par tout autre partenaire choisi par lui sur l’espace d’hébergement du Client, celui-ci en supportera toutes les conséquences. Le Fournisseur ne saura être tenu pour responsable en cas où le Service deviendrait inaccessible ou inopérant de ce fait.

Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des Identifiants et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès à l’espace d’hébergement du Client. A ce titre, Le Client est tenu de mettre en place un système de sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venant de son réseau. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas des intrusions dans le système informatique du Client.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de découverte par le Fournisseur d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit(48) heures, le Fournisseur sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du Service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le Client restera redevable envers le Fournisseur de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.

Le Client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité indépendante. Le Client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables au Serveur Privé Virtuel sont disponibles sur le site https://icosnet.com/
Le tarif de l’Abonnement VPS sont calculés en fonction de la :
Taille de l’espace disque en Go ;
Taille de l’espace RAM en Go ;
Puissance CPU en nombre de cœur.

Le dimensionnement de l’abonnement VPS est spécifié par le Client dans le Bon de Commande selon le pack choisi.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Fournisseur facturera les Abonnements en début de période selon les délais de facturation liés au pack choisi par le client.

Les charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service.

Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire. La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service.

Annexe 11: Conditions Particulières du Service ibox

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales des services Icosnet.

DEFINITIONS

Dans le cadre du présent contrat, certain termes et notions sont définis comme suit :
ibox, appelé également partage et stockage de fichiers en ligne, est une solution de stockage ou de
collaboration basée sur le cloud qui incite les utilisateurs à télécharger les données sur le serveur
cloud ou une plateforme de stockage. Les utilisateurs finaux peuvent accéder, afficher, modifier et
télécharger des données en se connectant au serveur / à l’application ou directement via l’URL du
fichier. Le fichier est accessible via Internet, quelle que soit la situation géographique de l’utilisateur.
« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini
comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites WEB et les
espace mail, et qui permettent de les rendre consultables sur l’Internet.
« Datacenter » : salle blanche du Fournisseur ou le(s) serveur(s) du Client sont hébergés.
« Données» : l’ensemble des fichiers informatiques sauvegardés sur les Serveur du fournisseur
« Client » : désigne la personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui souscrit un
service auprès du prestataire
« Service » : désigne le service délivré par le fournisseur au client, tels que prévus par le contrat.

Article 1 – Description du Service ibox
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions particulières techniques et financières dans
lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service ibox. Ce service se caractérise,
notamment par :

La fourniture d’un espace de stockage et de partage au sein du Datacenter du fournisseur sur lequel le client pourra sauvegarder, consulter et partager ses fichiers sur le Cloud. Stockage chiffré et sécurisé de fichiers avec synchronisation automatique

PS : Le bon de commande détaillant le tarif doit être annexé aux présentes conditions particulières.

Article 2 – Livraison du Service

Toute commande passée par le Client au Fournisseur est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques du service choisi, signé par le Client et transmis au Fournisseur. Les commandes ne sont plus susceptibles de modifications ou même d’annulation après acceptation par le Fournisseur du bon de commande signé par le Client.
L’installation du Service est soumise à une étude de faisabilité. Si celle-ci est positive, le Fournisseur
envoie au Client un courrier indiquant la date de Mise en Service projetée. La Mise en Service est
effective lorsque le Fournisseur a vérifié le bon fonctionnement du Service et établit un Procès-Verbal
de Livraison .Cette date constitue le point de départ de la facturation.
Si l’étude de faisabilité est négative, le Service est réputé non installé et résilié.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Engagements duFournisseur

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’Icosnet, le Fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le Fournisseur est responsable des Services fournis au Client et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un service de qualité au Client.
Le Fournisseur se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi, de la non divulgation des données commerciales ou financières du Client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au Client d’accéder aux services fournis par le Fournisseur. Les Données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le Fournisseur s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au Client.
En cas de résiliation du Service et sauf renouvellement dans les délais requis par le Fournisseur et à l’initiative du Client, le Fournisseur est autorisé à supprimer les Données du Client définitivement sur les Serveurs du Fournisseur, après une période de grasse de 45 jours.

3.2 Engagements du Client

Le Client doit faire un usage exclusif et professionnel des services qu’il propose dans le respect de la législation Algérienne, notamment la loi n°09-04 du 05/08/2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la
communication.
Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés où diffusés dans le cadre de ce contrat.
En cas de modification technique effectuée par le personnel du Client, par des sous-traitants ou par tout autre partenaire choisi par lui sur l’espace du Client, celui-ci en supportera toutes les conséquences. Le Fournisseur ne saura être tenu pour responsable en cas où le Service deviendrait inaccessible ou inopérant de ce fait.
Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout action en justice ultérieure, le Client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par lui, de la non divulgation des Identifiants et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès à l’espace du Client. A ce titre, Le Client est tenu de mettre en place un système de
sécurité pour faire face aux éventuelles intrusions/piratages venant de son réseau. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas des intrusions dans le système informatique du Client.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’interdiction des propos racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle. En cas de
découverte par le Fournisseur d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante huit(48) heures, le Fournisseur sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du Service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le Client restera redevable
envers le Fournisseur de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.
Le Client est responsable de toutes les informations qu’il diffuse et agit en tant qu’entité indépendante.
Le Client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.
Le Client peut accéder au Service et l’utiliser conformément au produit et au nombre d’utilisateurs spécifié sur le bon de commande et ne peut dépasser ce nombre. L’utilisation et l’accès au Service par le Client au-delà du quota d’utilisateurs spécifiés sur le bon de commande entraîneront une facturation supplémentaire.
Toute augmentation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du chargé de compte suivi par un bon de commande. Si le Client dépasse son droit de service « nombre d’utilisateurs mentionnées sur le bon de commande »,
refuse le règlement de la facture additionnel et ne paye pas la facture des comptes supplémentaires au bout de 30 jours, le contrat du Client sera résilié pour utilisation excédentaire du service et non-respect des clauses du présent contrat.
Le Client ne peut (et ne permet pas à un utilisateur ou un tiers) directement ou indirectement : accorder les droits de l’utilisation du Service, ou du compte Admin , les revendre, les louer, les distribuer, les commercialiser, ou les transférer de toute autre manière.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables aux services stockge et partage en ligne ibox sont disponibles sur le site Le dimensionnement et le tarif des abonnements sont spécifiés par le Client dans le bon de commande
selon le pack choisi.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Fournisseur facturera les abonnements en début de période selon les délais de facturation liés au pack choisi par le Client.
Les éventuelles charges non-récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service.
Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire. La facturation des sommes dues au titre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service.

Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur une adresse e-mail valable pour l’envoi des notifications, le Client s’engage également à notifier le Fournisseur de tout changement du contact et/ou adresse e-mail.

Annexe 12: Conditions particulières du service Backup

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales des services Icosnet.

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions particulières, le service Backup est définit comme suit :
Appelé également sauvegarde consiste à La fourniture d’un espace de stockage additionnel pour garantir la réplication des
données, afin de permettre de les restaurer en cas de panne ou d’une mauvaise manipulation.
Les sauvegardes se font automatiquement par le fournisseur, ce dernier garantit la sécurité et la protection des sauvegardes
qui seront stockées dans un espace indépendant au sein de son DATACENTER.
«Backup/Sauvegarde» : est l’opération qui consiste à copier et repliquer des données de manière à les protéger afin de
pouvoir les restaurer au besoin
« Restauration» : l’opération qui consiste à récupérer les données
« Serveur » : Ordinateur contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des
matériels,logiciels et liaisons surlesquels sontimplantéslessites WEB et les espace mail, et qui permettent de les rendre
consultables sur l’Internet.
« Données» : l’ensemble des fichiers informatiques sauvegardés sur les Serveur du fournisseur.

Article1–Description du Service Backup

Les présentes conditions particulières a pour objet de définirles conditions générales techniques et financières dans lesquelles
le Fournisseur met à la disposition du Client le Service Backup.Ceservicese caractérise, notamment par :

La fourniture d’un espace additionnel au sein du Datacenter du fournisseur.
Sauvegarde automatique des données.
Restauration des données à la demande du client.

PS : Le bon de commande détaillant le tarif doit être annexé aux présentes conditions particulières.

Article 2 – Livraison du Service

Toute commande passée par le Client au Fournisseur est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques de l’abonnement choisi, signé par le Client et transmis au Fournisseur. Les commandes ne sont plus susceptibles
de modification ou même d’annulation après acceptation par le Fournisseur du Bon de Commande signé parle Client.
L’installation du Service est soumise à une étude de faisabilité. Si celle-ci est positive, le Fournisseur envoie au Client un courrier indiquant la date de Mise en Service effective. Cette date constitue le point de départ de la facturation. Si l’étude de faisabilité est négative, le Service est réputé non installé et résilié.

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Conditions du service

Le client déclare être informé que le service fourni dans le cadre des présentes conditions particulières est un service managé
par le fournisseur, de ce fait aucun accès, ou interface ne lui seront attribués par le fournisseur.
La restauration des données se fait par le fournisseur suite à une demande officielle par le client en cas de perte de donnés,
Le fournisseur limite le nombre d’interventions de restauration à 4 par an, au-delà de 4 toute intervention supplémentaire sera
soumise à une facturation additionnelle,
La sauvegarde des données se fait d’une façon automatique avec une durée de rétention de données de 14 jours par défaut dans la limite de l’espace choisi par le client dans le Bon de commande.

3.1 Engagements du Fournisseur

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’Icosnet,
Le Fournisseur s’engage à affecter au Client, sur un Serveur basé au sein de son Datacenter, un quota d’espace disque, dédié à la sauvegarde des Données, dont le volume est défini dans le Bon de commande. Le fournisseur s’engage également
à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose. Le Fournisseur s’efforcera d’offrir une disponibilité de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau Internet et des limites de l’état actuel, et de la technique informatique quis ont connues du Client même lorsqu’il est en
tous points conforme à l’état de l’art.
Le fournisseur s’engage à assurer la sécurité des Données du client. Il s’engage à empêcher l’accès physique et virtuel à son Datacenter par tout tiers non autorisé, et à conserver les serveurs dans des locaux conformes aux règles de l’art
notamment en termes de sécurité électrique et de protection contre les risques d’intrusion, d’incendie ou de surchauffe.
Le Fournisseur se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi, de la non divulgation des données commerciales ou financières du Client et de la confidentialité des données et autres paramètres de sécurité.

Les Données transmises parle Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le Fournisseur s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au Client, le fournisseur s’interdit lui même d’accéder aux Données, si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions particulières, notamment dans le cadre de la maintenance.
Le fournisseur s’engage à assurer la maintenance du Serveur pendant toute la durée du Contrat. Il s’engage à ce titre à effectuer à ses frais toutes interventions ou réparations nécessaires pour maintenir le service en parfait état de
fonctionnement.
En cas de résiliation du Service et sauf renouvellement dans les délais requis par le Fournisseur et à l’initiative du Client, le Fournisseur est autorisé à supprimer les Données du Client définitivement sur ses Serveurs, après une période de grasse de 45 jours.

3.2 Engagements du Client

En plus des engagements de l’article 8 des CGV d’icosnet, le Client s’engage vis-à-vis du Fournisseur sur les points ci-dessous.
Le Client doit faire un usage exclusif et professionnel des services qu’il propose dans le respect de la législation Algérienne,
notamment la loi n°09-04 du 05/08/2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.
Le Client décharge le Fournisseur de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés sur les serveurs du fournisseur dans le cadre des présentes conditions particulières.
Le client s’engage à veiller à l’intégrité des Données, notamment en s’assurant de l’absence de virus dans les Données. En dépit des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art que le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre pour empêcher
l’altération des Données et notamment la propagation des virus informatiques, quelle qu’en soit la forme, le Client est responsable des dommages causés à ses Données, à son système informatique ou au Serveur par un virus dont la propagation lui serait imputable, y compris à son insu.
Le client s’engage à Veiller à ce que les Données ne portent pas atteinte à la réglementation en vigueur ou aux droits des tiers. Il est expressément convenu que le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données et que le Client est par conséquent seul responsable de ces Données,
Le Client garantit le Prestataire contre toute action d’un tiers fondée sur un préjudice subi par ce tiers du fait du contenu ou de l’utilisation des Données, notamment dans l’hypothèse où les Données présenteraient un caractère contrefaisant, diffamatoire ou autrement illicite, ou seraient utilisées à des fins illicites ou encore comporteraient une atteinte aux droits
des tiers, de quelque nature qu’elle soit.
Le client déclare être informé que le service fourni dans le cadre des présentes conditions particulières est un service managé par le fournisseur, le client n’a aucun droit d’accéder aux serveurs du fournisseur, la restauration des données se
fait par le fournisseur avec une demande officielle par le client
Si le client manque aux obligations ci-dessus, le Fournisseur sera en droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis la
partie du Service en cause, sans préjudice des sommes dues au titre de l’exécution de sa prestation.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs applicables au service backup sont disponibles sur le site https://icosnet.com.dz/
Le tarif de l’Abonnement Backup sont calculés en fonction de la :
– Taille de l’espace disque en Go .
– La durée de rétention des données.
Le dimensionnement de l’abonnement Backup est spécifié par le Client dans le Bon de Commande selon le pack choisi.

Article 5 – Modalités de paiement

Le Fournisseur facturera les Abonnements en début de période selon les délais de facturation liés au pack choisi par le client.
Les éventuelles charges non récurrentes seront facturées à la date de la première facturation lors de la Mise en Service.

Les paiements s’effectuent en Dinars algérien (TTC) au choix du Client, soit en espèce, par chèque certifié ou par virement bancaire. La facturation des sommes due sautitre du présent Contrat court à compter de la date de Mise en Service.
Le client s’engage à communiquer au fournisseur une adresse e-mail valable pour l’envoie des notifications, le client s’engage également à notifier le fournisseur de tout changement du contact et/ou adresse e-mail.

De ce fait le client ne pourra être responsable des conséquences liées au non réception des
notifications à cause du changement d’adresses e-mail
Pour le Client.

Nom/Prénom : Qualité :
Signature et cachet :

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Structure du Contrat : Documents Contractuels

Définitions

Article 1 – Objet

Article 2 – Fourniture du Service

Article 3 – Durée du Contrat

Article 4 – Suspension/ Résiliation

Article 5 – Cession – Transfert – Sous-traitance

Article 6 – Limitation de responsabilité

Article 7 – Force majeure

Article 8 – Responsabilité et Engagements des Parties

8.2 Engagements du E-fournisseur :

8.3 Engagements du Le E-consommateur :

Article 9 – Equipements

9.1. Propriété et usage des Equipements

9.2. Modification des Equipements

9.3. Restitution des Equipements

Article 10 – Confidentialité

Article 11 – Droit applicable/ Règlement des litiges

Article 12 – Tarifs

Article 13. – Modalités de paiement

Article 14 – Modification du Contrat

Article 15 -Document nécessaires à la signature du Contrat

15.1 La personne physique

15.2 La personne morale

Article 16 – Assurance

Article 17 – Entrée en vigueur

Article 1 – Description du Service Téléphonie IP

1.2 Compte SIP intégré à un IPBX

Définitions

Article 1 – Description du Service

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Article 4 – Tarifs

Article 5 – Condition de paiement

Article 1 – Description du Service E-Fax

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Article 4 – Tarifs

Article 5 – Condition de paiement

Article 1 – Description du Service ICCS

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Article 4 – Tarifs

Article 5 – Condition de paiement

Les présentes se composent des Clauses du présent document

DEFINITIONS

Article 1 – Description du Service Hébergement

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Précautions d’utilisations

3.2 Engagements du Fournisseur

3.3 Engagements du Client

Article 4 – Tarifs

Article 5 – Modalités de paiement

DEFINITIONS

Article 1 – Description du Service Hébergement

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

Article 4 – Tarifs

Article 5 – Modalités de paiement

Annexe 1Procédure d’Accès au Datacenter

DEFINITIONS

Article 1 – Description du Service VPS

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Précautions d’utilisations

3.2 Engagements du Fournisseur

3.3 Engagements du Client

Article 4 – Tarifs

DEFINITIONS

Article 2 – Livraison du Service

Article 3 – Conditions d’utilisation du Service

3.1 Engagements duFournisseur

3.2 Engagements du Client

Annexe 1
Procédure d’Accès au Datacenter