Structure du Contrat : Documents Contractuels

Le présent contrat est conclu entre les parties :

ICOSNET SPA, société immatriculée en Algérie au capital social de 327.362.500,00 DZD, dont le siège social est situé à « Centre des Affaires El Qods, 6ème niveau de la Tour Centrale, 10ème étage, Cheraga Alger –Algérie », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alger sous le numéro 99B0006673 16/00, sous le numéro d’identification fiscale 099916000667312, représentée par Mr Ali MORSLI, agissant en qualité de Directeur Général d’une part, ci- après dénommé  dénommé :

« Le -E-fournisseur »

Et

Toute personne physique, morale, ou particulière  qui acquiert une ou des prestation « s » fournie « s » par le E-fournisseur par voie de communications électroniques, d’autre part, ci-après dénommé ;

« Le E-consommateur »

Le présent Contrat se compose des clauses du présent document et de ses Annexes

• La ou les Commande(s) précisant le ou les Service(s) commandé(s) et les modalités de paiements ;
• Les Conditions Particulières du ou des Service(s) (Offre Commerciale Electronique).

Les Parties reconnaissent expressément que tous les éléments qui composent le présent Contrat sont du même rang, en cas de divergence entre les dispositions de la commande, CPS et CGV l’ordre suivant prime

• Commande,
• CPS
• CGV

Les futures mises à jour ou les futurs ajouts qu’elles décideraient d’y introduire, signé(e)s par les deux Parties, en feront intégralement partie. Les obligations découlant de ces mises à jour ou ajouts seront exigibles dès la date de signature, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit expressément établie.

La déclaration de nullité de l’une ou l’autre des Clauses de ce contrat de la part de l’Autorité compétente n’affectera en rien la validité des clauses restantes. Dans ce cas, les Parties au Contrat s’engagent à négocier une nouvelle Clause pour remplacer celle annulée, dont l’esprit sera le plus identique possible à celui de la Clause annulée.

Définitions

Chacun des termes et expressions ci-dessous auront la signification qui lui est attribuée ci-après :

« Bon de Commande » Document mit à disposition par le E-fournisseur et validé par le E-consommateur lors de la souscription d’un Service et accepté par le E-fournisseur.

« Commande » : acte par lequel le E-consommateur s’engage à acheter des services en ligne sur le site du E-fournisseur.

« Le E-consommateur » : Le E-consommateur du E-fournisseur sur Internet.

Le E-consommateur désigne toute personne physique, morale, ou particulière ayant effectué un achat en ligne et ayant souscrit un contrat porteur avec une banque émettrice de cartes, conduisant à l’attribution d’une carte interbancaire de paiement et de retrait (CIB). Dans le cadre de paiement en ligne le porteur est un acheteur qui utilise sa carte pour effectuer le paiement d’un bien ou d’un service sur internet ou sera amener à payer la commande à la livraison par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur.

« Le E-fournisseur » : désigne la société ICOSNET SPA qui est chargé au titre du présent Contrat de fournir le ou les Service « s » au E-consommateur sur Internet. Le E-fournisseur bénéficie du service de paiement sécurisé par internet.

« Contrat en ligne » désigne les Conditions Générales de vente et les conditions Particulières de(s) Service(s), y compris ses Annexes, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique. Le Contrat en ligne concerne des prestations ou services conclus entre Le E-fournisseur et Le E-consommateur dans le cadre du système de vente ou de prestations de service en ligne.

« Reçu de paiement » : document électronique justifiant la réalisation du paiement des prestations et/ou des services commandés.

« Date de Livraison » désigne la date à laquelle le E-consommateur reçoit sa commande par le E-fournisseur .

« Identifiant » : Tout code confidentiel, mot de passe, ou nom d’utilisateur permettant au Le E-consommateur de s’identifier et de se connecter aux Services du E-fournisseur.

« Panier » : Désigne l’espace virtuel qui se trouvant sur un site du E-fournisseur. Celui-ci regroupe tous les produits sélectionnés par le E-consommateur avant de terminer et valider ses achats. Il s’agit d’une sorte de « caddie virtuel » au sein duquel Le E-consommateur ajoute tous les produits avant d’effectuer la validation finale de sa commande.

« Equipements » désigne tout équipement fourni au E-consommateur par Le E-fournisseur dans le cadre d’un Service. Il s’agit du matériel, des logiciels, des progiciels et des paramétrages, des configurations ou de la documentation.

« Force Majeure » désigne toute cause indépendante de la volonté d’une des Parties, affectant l’exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, y compris notamment les catastrophes naturelles, foudre, inondations, désordres climatiques, actes terroristes, incendies, explosions, affaissements de terrain, guerres, pandémies, insurrections ou troubles de l’ordre public, grèves ou conflits de travail de toutes sortes, actions ou décisions d’autorités gouvernementales, locales ou nationales, ou la mise en conformité à celles‐ci, l’imposition de sanctions ou autres restrictions commerciales.

« Internet » désigne le réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés, qui sont reliés par un protocole de communication IP et qui coopèrent dans le but d’offrir une interface unique à leurs utilisateurs.

.

« IP (Internet Protocol) » Protocole Internet permettant la communication dans un environnement hétérogène.

« Jour Ouvrable » désigne toute journée autre qu’un Vendredi et Samedi, ou un jour de congé national.

« Mois » : désigne un mois calendaire.

« Réseau » : désigne l’ensemble des réseaux de télécommunication du Web marchand.

« Service » : désigne le ou les services tel(s) que décrit(s) dans les CPS correspondantes.

« Site » : désigne  le(s) local(aux) du Le E-consommateur dont l’adresse figure sur le Bon de Commande.

« Site Web du E-fournisseur » : désigne le site internet du E-fournisseur exposant les services et produits permettant aux Le E-consommateurs de commander en ligne.

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le E-fournisseur met à la disposition du E-consommateur un Service décrit dans le présent Contrat et dans chaque Annexe correspondante.

Article 2 – Fourniture du Service

Le Service devant être fourni par ICOSNET est celui décrit dans les CPS annexées au présent Contrat.

Ces CPS relatives au Service feront le cas échéant référence au présent Contrat et seront considérées comme partie intégrante de celui‐ci dès son adjonction au Contrat par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.

Nonobstant toute indication contraire, les délais de notification décrits ou requis dans le cadre de ce Contrat ou de toute Annexe seront réputés commencer à la date de réception de la notification par son destinataire.

2.1 Passer une commande

– Lors de la première commande Le E-consommateur doit créer son compte E-consommateur en introduisant ses coordonnées et les informations nécessaires (nom, adresses, téléphone, adresse émail, etc.) ces dernières doivent être exactes et à jour,

Après avoir sélectionné le produit, il est ajouté dans au panier par un simple clic par Le E-consommateur.

• Le E-consommateur peut à tout instant modifier son panier et peut retourner au catalogue en appuyant sur

« Poursuivre les achats » avant validation.

• Lors de la validation de sa commande il sélectionne le type de carte, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le CVV2.
• Lorsque les choix des produits ou services sont terminés la commande est validée en cliquant sur le bouton ‘’payer’’.

– Le E-consommateur devra s’authentifier à travers une interface d’authentification.

2.2 Prix

Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion

Des autres frais qui peuvent être à la charge du E-consommateur et indiqués à l’enregistrement de la commande.

Le prix de vente d’un produit ou service peut être modifié à tout moment.

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dinars algériens en TTC « Toutes Taxes Comprises » et en HT « Hors Taxes ».

Ils sont valables au moment de leur consultation par Le E-consommateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La commande et les transactions se font en DZD.

2.3 Livraison

Si la livraison de certains équipements n’est pas assurée par le E-fournisseur, Le E-consommateur récupèrera ses équipements à l’adresse de livraison indiquée sur son Bon de commande.

Les délais de livraison des services sont mentionnés dans l’annexe de ce contrat

Les bons de commande doivent comporter une adresse de livraisons/d’enlèvement de l’équipement.

Le E-fournisseur refuse des transactions mentionnant une adresse de livraison à l’étranger selon l’article 7.3.7 de la convention « AGB »

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par Le E-fournisseur sur le bon de commande. Le E-consommateur est tenu de vérifier l’emballage de des équipements à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au E-fournisseur dans un délai de 24 heures.

Le E-consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture par e-mail mais aussi l’envoi d’une facture papier à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’erreur ou omission dans le libellé de l’adresse de livraison mentionnée par Le E-consommateur empêchant sa livraison et en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison Le E-fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de livraison.

2.4 Modifier, valider une commande

Une commande peut être modifiée, ou corrigée à tout moment avant la confirmation de la commande. Par Le E-consommateur.

La commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires :

— la mise à disposition du E-consommateur, des conditions contractuelles de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;

— la vérification des détails de la commande par le E-consommateur, notamment les produits ou les services commandés, leurs prix total et unitaire, les quantités commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler ou de corriger d’éventuelles erreurs ;

— la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. »

Article 3 – Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une période initiale d’engagement, cette période est au minimum d’un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Contrat sauf mention contraire mentionnée dans le CPS ou le Bon de Commande du Service. Le E-consommateur reconnait qu’il doit honorer immédiatement les redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale en cas de résiliation du présent Contrat avant la fin de cette période. Ce Contrat entre en vigueur à compter de sa validation et acceptation par le E-consommateur et reste en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation du dernier Service fourni aux termes du présent Contrat. Toutefois, après la période initiale, le présent Contrat a une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) adressée par une Partie à l’autre avec un préavis de trente (30) jours. Toutes les sommes dues à cette date seront exigibles par l’une ou l’autre des Parties. Les droits de résiliation du présent Contrat par le présent article s’entendent sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose chaque Partie au sujet de l’éventuel manquement concerné ou de toute autre violation.

Article 4 – Suspension/ Résiliation

• Sans préjudice de tout autre droit à résiliation conféré par le présent Contrat, Le E-fournisseur pourra immédiatement résilier de plein droit, et ce, sans responsabilité ni compensation quelconque due au Le E-consommateur, dans les cas suivants :

Si Le E-consommateur manque à l’une des obligations substantielles lui incombant en vertu du présent Contrat, et s’il n’a pas été remédié audit manquement dans les trente (30) jours suivant notification par écrit ;

Si un paiement n’a pas été effectué par Le E-consommateur à « la date d’échéance » mentionnée dans les CPS « quinze (15) jours calendaires » après la date de réception de la facture ;

Dans la mesure autorisée par la loi, en cas de cessation de paiement du E-consommateur, de dépôt de bilan ou d’ouverture d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire en vertu des lois relatives à l’insolvabilité, d’arrangement avec des créanciers, de restructuration de la société, de liquidation judiciaire ou de dissolution de l’une ou l’autre Partie (la signature d’un ou plusieurs accords de financement avec des tiers ne constituant pas un motif d’exercice des droits susvisés) ;

Sur ordonnance d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire compétente.

Le E-fournisseur pourra, sans engager sa responsabilité et sans compensation quelconque due au Le E-consommateur, suspendre la fourniture d’un ou de plusieurs Services dans les cas visés à l’article 4.1.

• Si l’utilisation du service par Le E-consommateur ou toute personne ayant accès au Service du E-consommateur est illicite ou potentiellement illicite, endommage ou risque d’endommager ledit Service ou le Réseau, Le E-fournisseur devra notifier Le E-consommateur des détails de cette utilisation illicite ou dommageable et demander au E-consommateur de remédier immédiatement à cette situation. Si Le E-consommateur n’y remédie pas immédiatement, Le E-fournisseur pourra suspendre la fourniture du Service jusqu’à ce que Le E-consommateur ait apporté la preuve qu’il a été remédié à la cause de l’utilisation illicite ou dommageable. Dans le cas où Le E-consommateur n’y parviendrait pas dans les trente (30) jours suivant la suspension ou la déconnexion, Le E-fournisseur pourra résilier le Service sans préavis.

4.3 Le E-consommateur se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires au E-fournisseur par écrit avec accusé de réception. Tout montant dû par Le E-consommateur pour le Service fourni en vertu du présent Contrat devra être payé dès résiliation du dit Service. Lorsque Le E-consommateur résilie le présent Contrat avant le terme de la période initiale prévue à l’article 3, les redevances d’abonnement restant à courir deviennent immédiatement exigibles. La présente clause s’applique en cas de demande de résiliation par Le E-consommateur avec ou sans motif ; ou en cas de résiliation par Le E-fournisseur dans les cas prévus dans les articles 4.1, 4.2.

Article 5 – Cession – Transfert – Sous-traitance

• Le E-consommateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du E-fournisseur, étant entendu que cet accord ne pourra être refusé sans motif Le E-fournisseur pourra cependant céder ou transférer tout ou partie du Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées, sous réserve d’en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
• Toute cession effectuée par Le E-consommateur sans respecter les dispositions du présent Contrat sera nulle et non
• Le E-fournisseur pourra sous-traiter totalement ou partiellement la réalisation du Service fourni en vertu du Contrat, auprès d’un ou plusieurs sous‐traitants adéquats, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice au E-fournisseur. Cette sous‐traitance ne saurait libérer Le E-fournisseur de toute responsabilité envers Le E-consommateur pour la réalisation des obligations lui incombant en vertu des présentes.

Article 6 – Limitation de responsabilité

• Étant donné le haut niveau de technologie utilisée dans la mise en œuvre du Contrat, Le E-fournisseur assurera la fourniture du Service dans la limite fixée par les ressources techniques disponibles.
• Le E-fournisseur ne peut être tenu pour responsable envers Le E-consommateur de tout dommage indirect, y compris notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de données ou autres pertes financières, de revenus ou d’économies escomptées, pour quelque cause que ce soit et indépendamment de la forme de l’action intentée, que ce soit au titre du Contrat, dans le cadre d’une indemnisation, d’une garantie, d’une responsabilité objective ou civile, suite à l’exécution ou à la non‐exécution du présent Contrat, à une fausse déclaration ou à la fourniture d’un service
• Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable envers Le E-consommateur, si une modification de ses installations, de ses opérations, de ses procédures ou de son Service :

(i) rend obsolète un équipement ou une installation du E-consommateur en rapport avec son utilisation du Service ;

(ii) nécessite une modification, un changement ou le déménagement dudit équipement ou installation ;

(iii) affecte d’une autre manière les performances du dit équipement ou de l’installation.

• Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte ou de dommages causés aux données, informations ou autres contenus transmis pendant la durée du Contrat. De même, Le E-fournisseur ne sera pas tenu pour responsable des dégradations ou interruptions du Service objet des présentes, du fait d’actions de E-consommateur, de tiers ou en cas de Force
• Le E-consommateur est seul responsable du contenu de l’information et des communications de quelle que nature que ce soit, acheminées sur son réseau, ainsi que de l’usage et de la publication des communications ou des informations transitant sur son réseau. Le E-fournisseur ne prend pas l’initiative de la transmission d’informations, ne choisit pas les destinataires des dites informations, ne choisit ni ne modifie les informations contenues dans les Le E-consommateur reconnaît que Le E-fournisseur n’agit

qu’en tant qu’intermédiaire pour la transmission des informations du  E-consommateur et des tiers, et que Le E-fournisseur ne vérifie pas, ne choisit pas ni ne modifie en rien ces informations, sauf dans la mesure où la loi l’exige.

Article 7 – Force majeure

Dans le cas où Le E-fournisseur se trouverait, du fait d’un cas de Force Majeure, dans l’incapacité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, alors toute Partie pourra résilier le présent Contrat sans indemnité, moyennant l’envoi d’un préavis écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront pas responsables de perte, de dommage, de retard, de non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause rendant l’exécution de ses obligations impossible et pouvant être interprété comme un cas de Force Majeure. Les Parties conviennent qu’un cas de Force Majeure inclura notamment les événements suivants : les intempéries, les actes d’un ennemi public, les actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des conditions générales de vente et en rendant l’exécution impossible ou déraisonnable onéreuse, les agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, les actes d’une nature similaire, les grèves, conflits de travail ou une autre action syndicale, y compris chez l’une des Parties, un E-fournisseur ou un opérateur, les sabotages, les vols, les actes de vandalisme, les explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, les défaillances d’un opérateur ou d’un E-fournisseur, les épidémies ou mises en quarantaine, les embargos, les actes de tiers, la perte par Le E-fournisseur de l’une de ses diverses autorisations conditionnant la fourniture du Service, la résiliation de Service par les E-fournisseurs du E-fournisseur. Les obligations de la Partie victime du cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de Force Majeure seront étendus pour une durée équivalente au retard subi. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de Force Majeure. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de Force Majeure.

Article 8 – Responsabilité et Engagements des Parties

• Chacune des Parties au Contrat répondra envers l’autre des dommages et préjudices directs causés aussi bien pour action que pour omission et qui supposeraient un manquement aux obligations établies dans le présent Contrat et ses Il n’existera pas de responsabilité de la part des parties au Contrat si les dommages et préjudices étaient causés de façon fortuite ou pour cause de force majeure. Dans ce cas, la partie affectée informera l’autre de la survenue de ces circonstances, de leur durée estimée et du moment de leur cessation. Chacune des Parties dégagera l’autre de toute responsabilité judiciaire ou extrajudiciaire lorsque les causes en seraient des actions ou omissions de sa part, de la part de ses employés, ses agents, le personnel d’autres entreprises sous- traitées ou de ses Le E-consommateurs. Dans ce cas, chaque Partie devra protéger l’autre contre toutes les obligations d’indemnisation envers des tiers nées comme conséquence de la réclamation judiciaire ou extrajudiciaire précitée. Chaque Partie fait son affaire de l’obtention et du maintien des agréments, autorisations, licences de télécommunications de l’autorité de régulation et/ou du gouvernement, et des autres licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions ou autorisations pouvant être exigés par chaque Partie afin d’exécuter ses obligations respectives résultant du présent Contrat. Chaque Partie devra aviser immédiatement l’autre par écrit de toute résiliation, suspension ou révocation de ces agréments, autorisations, licences, dérogations, enregistrements ou autres permissions nécessaires à l’exécution des obligations de cette Partie résultant du présent Contrat. Chaque Partie s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables dans l’exécution du Contrat de Vente par ses soins et s’engage à s’acquitter de ses fonctions selon les règles normales de la pratique dans la profession.

8.2  Engagements du E-fournisseur :

Conformément aux dispositions du présent Contrat, Le E-fournisseur s’engage auprès du E-consommateur à fournir le Service avec la compétence et le soin nécessaire au respect des normes nationales et internationales applicables.

Qualité de service : Le E-fournisseur s’engage à une prestation correcte du Service qui constitue l’objet du présent Contrat, conformément aux paramètres de qualité qui à tout moment seraient exigés par la règlementation en vigueur. Le E-fournisseur sera pourtant dégagé de responsabilité en cas de défaillances du Service provoquées par une situation de Force majeure ou par toute autre cause non imputable à lui-même.

Disponibilité du Service : Les Services affichés sur le site du E-fournisseur sont toujours disponibles et accessibles à tout moment sous réserve des perturbations causées notamment par des cas fortuits ou cas de force majeure, par des événements échappant au contrôle du E-fournisseur, par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement et/ou d’extension des installations du réseau.

Le E-consommateur doit signaler toute indisponibilité du Service au service E-consommateur du E-fournisseur.

8.1     Service E-consommateur (Assistance, Réclamations)

L’adresse du Service E-consommateur du E-fournisseur est la suivante : Centre des Affaires El-Qods, 6ème étage de la Tour centrale, 10^ème niveau, Chéraga, Alger, Algérie.

• Le E-fournisseur met à la disposition du E-consommateur :
• Un service d’accueil téléphonique de (08h30 à 17h00) et cinq (5) jours sur sept (7) (jours ouvrable) au 0982 400 300 et via email : contact@icosnet.com

–         Un service de support technique Hotline joignable 24/7 au 0982 400 303 et via email : support@icosnet.com

8.3  Engagements du Le E-consommateur :

Le E-consommateur s’engage vis-à-vis du E-fournisseur à :

• Ne pas utiliser le Service à d’autres fins que des activités de télécommunications et de services connexes ;
• Assumer la responsabilité des actions en cas d’utilisation de sous- traitants ;
• Disposer de toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à l’utilisation des Services ;
• Coopérer activement avec Le E-fournisseur, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la mise en place du Service et lui fournir une assistance raisonnable dans son exploitation ;
• Respecter les procédures et instructions émises par Le E-fournisseur ;
• N’utiliser le Service qu’à des fins licites. La transmission de contenu en violation du droit algérien est interdite, y compris, sans restriction, tout contenu protégé par un droit d’auteur ou un secret commercial et tout contenu menaçant ou obscène. Le E-consommateur convient d’indemniser Le E-fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et des autres charges résultant de l’usage qu’il fait de Service ;
• Ne pas causer de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au E-fournisseur, à tout salarié ou à ses biens, dans le cadre de ses activités commerciales et de l’utilisation de Service ;
• A payer les factures du ou des Services selon les modalités précisées dans les CPS du ou des Services ;
• Mettre à disposition dans ses Sites des emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les Equipements du Le E-fournisseur nécessaires à la fourniture du Service

En cas de manquement par Le E-consommateur à l’une de ces obligations, Le E-fournisseur pourra interrompre le Service sans préavis. Aucune intervention ne peut être réalisée sur les Sites du E-consommateur sans la présence du Le E-consommateur ou de son représentant sauf autorisation expresse du E-consommateur. Le E-consommateur est tenu d’informer Le E-fournisseur, ou les personnes mandatées par lui, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir sur les Sites où sont installés les Equipements. Dans le cas où Le E-fournisseur constate des empêchements d’accès aux Sites du E-consommateur, ses obligations, objet des présentes, seront suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Article 9 – Equipements

9.1.  Propriété et usage des Equipements

Lorsque la fourniture d’un Service nécessite la mise à disposition et l’installation d’Equipements par Le E-fournisseur. Le E-consommateur s’engage à prendre soin des Equipements situés sur ses Sites et à conserver ceux-ci conformément aux instructions communiquées par E-fournisseur. Les risques de dommages ou de destruction des Equipements situés sur les Sites du E-consommateur sont transférés au E-consommateur à compter de la date de livraison des Equipements consignée dans le Procès-Verbal de Mise en Service. Le E-consommateur s’engage à utiliser les Equipements conformément aux instructions données par Le E-fournisseur et veiller à ne pas modifier ou déplacer les Equipements ou créer des interférences avec ces derniers. Les Equipements mis à disposition du E-consommateur restent l’entière propriété du E-fournisseur. Il appartient au Le E-consommateur de maintenir les mentions de propriété qui peuvent y être apposées. En conséquence, Le E-consommateur s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété du E-fournisseur. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, Le E-consommateur est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement Le E-fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le E-consommateur assume, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Equipements installés par le E-fournisseur, à compter de la date de leur livraison et jusqu’à la date de leur restitution. Aucune charge ne sera due par Le E-fournisseur au titre de l’occupation des Sites du Le E-consommateur par les Equipements et matériels de télécommunications ou de leur consommation électrique. Dans le cas où les Services proposés contiennent des programmes ou des logiciels, Le E-fournisseur, autorisera Le E-consommateur pour la durée du Contrat de Service d’exploiter ces programmes ou ces logiciels dans le seul but de lui permettre d’utiliser ces services.

9.2.  Modification des Equipements

Le E-fournisseur se réserve la possibilité à tout moment de modifier ou remplacer les Equipements fournis, et ce dans le but d’améliorer la fourniture du Service ou si les conditions d’exploitation du Service l’exigent. Ces modifications ou remplacements seront notifiés au Le E-consommateur dans un délai raisonnable. Tous les frais relatifs à ces modifications sont à la charge du E-fournisseur.

9.3.  Restitution des Equipements

En cas de résiliation des présentes dans les conditions prévues à l’article 4, Le E-consommateur s’engage à restituer les Equipements propriété du Le E-fournisseur à la demande de ce dernier. A ce titre, Le E-consommateur autorise Le E-fournisseur à pénétrer sur ses Sites dans un délai fixé par les deux parties, pour y récupérer les Equipements, en sa présence ou celle d’un de ses représentants qu’il désignera en conséquence. Le E-fournisseur ne prend pas en charge les frais de remise en l’état des Sites et pouvant résulter d’une dépose des Equipements effectuée dans des conditions normales. En cas de refus du E-consommateur ou de difficultés d’accès aux Sites, de destruction ou de perte des Equipements par le fait du Le E-consommateur ou d’un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.

Article 10 – Confidentialité

• Toutes les Informations Confidentielles divulguées par une Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Bénéficiaire

») au cours de la préparation, de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat, seront réputées la propriété exclusive et confidentielle de la Partie Divulgatrice, et ne devront être utilisées par la Partie Bénéficiaire que conformément au présent Contrat et aux seules fins de son exécution.

• Aucune des Parties ne pourra faire de communication publique au sujet du présent Contrat sans avoir au préalable obtenu l’approbation de ladite communication par l’autre Partie, laquelle ne saurait être retenue indéfiniment ni sans Cependant, chaque Partie pourra révéler l’existence du présent Contrat mais en aucun cas son contenu, celui‐ci constituant une Information Confidentielle.
• Les dispositions du présent Article 10 perdureront pendant trois (3) ans après la résiliation ou l’expiration des présentes.
• Il est interdit aux Parties de communiquer à toute personne, directement ou indirectement, une partie ou toutes les informations confidentielles que l’autre Partie lui aurait fournies dans le cadre du présent Contrat, à moins qu’il n’y ait accord préalable et écrit de l’autre De plus, les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, quelle que soit leur nature, permanente ou temporaire, et à en assumer la responsabilité. On entendra par informations confidentielles aux effets de la présente Clause l’ensemble des techniques ou procédures utilisées et les informations relatives à la politique commerciale, ainsi que toute information ayant été qualifiée de confidentielle.

Le terme« Informations Confidentielles » n’englobe pas toute information qui serait (i) déjà tombée ou tomberait ultérieurement dans le domaine public, autrement que par divulgation directe ou indirecte par l’une des Parties, en violation de toute obligation connue de confidentialité ; (ii) déjà en possession de la Partie recevant cette information, libre de toute obligation connue de confidentialité envers un tiers ; ou encore (iii) développée indépendamment par la Partie recevant cette information.

• Le E-consommateur autorise Le E-fournisseur à communiquer son identité en sa qualité de E-consommateur et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du Le E-consommateur. Le E-fournisseur s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du E-consommateur à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité. Les informations demandées au E-consommateur sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées de manière confidentielle.
• Le E-consommateur dispose d’un droit de rectification relatif aux données le concernant.

Le E-consommateur peut être amené à recevoir des publicités de la part du E-fournisseur sauf si le E-consommateur a stipulé le refus d’utiliser ses données nominatives à des fins commerciales et publicitaires.

Article 11 – Droit applicable/ Règlement des litiges

• Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit Algérien.
• Tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera, à défaut de règlement à l’amiable dans les trente (30) jours suivant notification du litige par une des Parties (ou tout autre délai convenu entre les Parties), sera soumis au tribunal de Cheraga (Alger, Algérie) pour règlement.

Article 12 – Tarifs

Les tarifs de chaque Service fourni par Le E-fournisseur et leurs différentes modalités d’application font l’objet d’une Grille Tarifaire établie par Le E-fournisseur et publiée sur le site de E-fournisseur. Le E-fournisseur pourra proposer au E-consommateur une modification de ses tarifs, sur notification écrite préalable envoyée au minimum quinze (15) jours à l’avance. Dans l’éventualité où, dans ce délai, il n’y ait pas de réponse contraire, la modification sera considérée comme approuvée et effective dès que le délai sera écoulé. Malgré tout, au cas où une modification des tarifs à la hausse formulée par Le E-fournisseur ne soit pas acceptée par Le E-consommateur. Dans le cas d’une hausse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et Le E-consommateur est tenu de s’acquitter en prépayér du différentiel lui permettant de souscrire les nouveaux tarifs. Dans le cas d’une baisse tarifaire, les nouveaux tarifs seront applicables dès que le délai de notification suscité sera écoulé, et Le E-consommateur ne peut en aucun cas demander un remboursement du différentiel des tarifs.

Article 13. – Modalités de paiement

Le E-consommateur garantit que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le paiement de la transaction à la société ICOSNETau E-fournisseur.

Pour régler la commande par carte bancaire, il faut sélectionner le type de carte parmi celles proposées et acceptées par Le E-fournisseur au niveau de la Commande.

Le reçu de paiement de la transaction est transmis par email dans la journée qui suit la date de la confirmation de commande.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le service de paiement en ligne du prestataire de service de paiement en ligne de la banque AGB. Lors de l’opération de paiement, Le E-consommateur est automatiquement connecté au serveur de la plateforme de paiement en ligne. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du le E-fournisseur et ne sont donc pas conservées par celui-ci.

La connexion du site web du E-fournisseur à une plate-forme de paiement électronique est sécurisée par un système de certification électronique selon l’article 7.5.1/2 de la convention AGB.

Les données des transactions enregistrées par la société ICOSNET sur la plateforme du prestataire de service de paiement en ligne pour le compte de la société ICOSNET constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre Le E-consommateur et Le E-fournisseur.

Le relevé de compte bancaire constitue aussi une preuve des transactions effectuées par carte bancaire via le site.

• Tous les Impôts, de toute classe, présents ou futurs, exigibles comme conséquence de la passation ou du respect du présent Contrat, seront versés par chacune des parties conformément aux dispositions établies par la législation en vigueur à tout
• Tout manquement E-consommateur aux obligations établies à la présente Clause, au niveau du montant, du temps, du mode et de la forme prévus dans celle-ci constitue un motif de suspension du présent Contrat et habilite Le E-fournisseur suspendre la prestation du service, sans préjudice du reste des actions dont elle pourrait jouir.

Article 14 – Modification du Contrat

Tout amendement au présent Contrat et ses Annexes ne sera valable que s’il est établi par écrit et signé par chacune des parties en commun accord. Le E-fournisseur pourra modifier ce Contrat et ses Annexes à tout moment par notification écrite au Le E-consommateur par courrier et/ou par e-mail. Si Le E-consommateur n’accepte pas « par écrit » la modification dans les quinze (15) jours suivant sa réception de la notification écrite par Le E-fournisseur, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité et préavis, et Le E-consommateur n’aura en aucun cas le droit de demander la restitution des montants versés en prépayé.

Article 15 -Document nécessaires à la signature du Contrat

A la date de signature du Contrat, Le E-consommateur est tenu de produire au Le E-fournisseur les documents suivants :

15.1 La personne physique

• Un justificatif d’identité non altéré.

15.2 La personne morale

• L’inscription au registre du Commerce.
• Un justificatif d’identité non altéré du signataire .
• Carte NIF.
• Pour les Call-Center (Centre d’Appels) : La fourniture de l’autorisation Call-Center de l’ARPCE (Autorité e Régulation de la Poste et des Télécommunications) .
• Autorisation de l’ARPCE Pour toute activités Régulée EXP : la géolocalisation.

Article 16 – Assurance

Le E-fournisseur reconnaît et déclare être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. Le E-consommateur reconnaît et déclare quant à lui être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, Le E-consommateur doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par Le E-fournisseur. A défaut, Le E-consommateur s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contrat.

Article 17 – Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date de sa validation et acceptation en ligne par le E-consommateur. Le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Le E-consommateur ne pourra donc en aucun cas céder ou transmettre ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite du E-fournisseur.